1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 ont été fermés, notamment pendant la période du passage des épreuves du baccalauréat et du diplôme national du brevet. Le froid ou les chaleurs extrêmes dans les salles de classe a des effets directs sur la santé et la concentration des élèves comme du personnel éducatif. Ces épisodes climatiques extrêmes sont amenés à se multiplier et les établissements scolaires, donc les élèves et professeurs, en subissent les conséquences au premier plan. Ainsi, élèves et enseignants se trouvent dans l’incapacité de travailler dans des conditions dignes. Les établissements scolaires doivent être une priorité de la transition énergétique afin d’être adaptés à cette réalité climatique. Cependant, dans de nombreux départements, plusieurs opérations de rénovation thermique d’écoles, collèges et lycées ont déjà été suspendues faute de financements suffisants. Les départements, qui ont la charge des collèges, ne disposent plus des moyens nécessaires pour engager les travaux de rénovation thermique indispensables. Le fonds vert, créé initialement pour soutenir les collectivités dans leurs investissements au service de la transition écologique, constituait le principal levier de financement de ces chantiers. Mais l’État semble s’être affranchi de cet engagement en faisant chuter de 43,5 % en 2026 les autorisations d’engagement, c’est à dire les crédits ouverts pour de nouveaux projets. Concrètement, cela représente plusieurs centaines de millions d’euros retirés aux collectivités pour le financement de ces rénovations. C’est la double peine. Les travaux sont repoussés tandis que les factures énergétiques continuent de grever les budgets locaux. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que les départements disposent des moyens suffisants pour assurer la rénovation thermique des établissements scolaires et offrir à chaque élève des conditions d’apprentissage dignes. TRANSITION ÉCOLOGIQUE, BIODIVERSITÉ ET NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE Effectivité du contrôle des éco-organismes de la filière textile 8962. − 4 juin 2026. − M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de contrôle et de sanction applicables aux éco-organismes relevant des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), notamment dans la filière textile. Plusieurs éléments récents ont mis en évidence des écarts importants entre les contributions perçues par les éco-organismes auprès des metteurs en marché et les soutiens effectivement reversés aux acteurs assurant les missions de collecte, de tri et de recyclage, alors même que certains opérateurs de terrain et structures de l’économie sociale et solidaire rencontrent d’importantes difficultés économiques. Par ailleurs, certains manquements auraient conduit à des procédures de mise en demeure, interrogeant sur l’effectivité des mécanismes de contrôle existants. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’assurer une application effective des cahiers des charges des éco-organismes et un recours effectif aux outils de contrôle et de sanction déjà prévus par le droit en vigueur. Politique énergétique française face aux normes européennes 8977. − 4 juin 2026. − M. Olivier Henno attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique énergétique française. La politique énergétique de la France, marquée par un mix électrique à 95 % décarboné grâce au nucléaire et par des ambitions fortes en matière d’énergies renouvelables, se heurte aujourd’hui à des normes européennes parfois perçues comme trop contraignantes pour notre industrie et nos ménages. Alors que l’Union européenne fixe des objectifs ambitieux - comme la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 ou l’interdiction des véhicules thermiques en 2035 - la France, qui a déjà accompli des efforts significatifs, voit ses entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les filières industrielles énergivores, confrontées à des coûts administratifs et financiers croissants. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent avec acuité 4 points. Le premier concernant la compétitivité industrielle : des normes comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) ou les obligations de rénovation énergétique des bâtiments (EPBD) pèsent lourdement sur nos entreprises, alors que des concurrents extra-européens (Chine, États-Unis) bénéficient de cadres réglementaires moins stricts. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de demander à la Commission européenne une dérogation temporaire pour certaines normes, afin de permettre à la France de maintenir sa souveraineté énergétique et industrielle sans sacrifier ses engagements climatiques. Le second porte sur l’équilibre entre transition et réalisme économique. La France a déjà dépassé ses objectifs en matière de décarbonation de son électricité grâce au nucléaire. Pourtant, des normes comme l’interdiction des véhicules thermiques en 2035 ou les contraintes sur les bâtiments risquent de fragiliser des secteurs clés (automobile, bâtiment et travaux publics) sans garantie de gains environnementaux proportionnés. Un moratoire ciblé de 5 ans sur certaines normes (ex : 2676