1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 alors une fonction d’accès aux soins que le zonage de l’agence régionale de santé (ARS) n’enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d’attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Le fait de priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions pourrait donc contraindre leur accès au seul praticien disponible. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l’ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des médecins nonconventionnés exercent dans des zones qualifiées par l’ARS de sous-denses et 88 % d’entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement pourrait constituer une double peine : absence d’alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Aussi, les renoncements aux soins et les reports vers les services d’urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient probablement contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle demande ainsi au Gouvernement quelles sont les solutions envisagées dans cette situation afin de soutenir les zones de soins en tension d’ici au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur. Absence de décret d’application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 9035. − 4 juin 2026. − Mme Sylviane Noël attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’inquiétante progression des violences à l’encontre des professionnels de santé. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing dans le Nord, début décembre un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 19 avril 2026, une médecin a été violemment agressée par un inconnu alors qu’elle était de garde sur son secteur dans les DeuxSèvres… En septembre 2025, l’Observatoire de la sécurité de l’Ordre des médecins rendait public son rapport pour l’année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d’agressions recensées a presque doublé, confirmant qu’il ne s’agit plus d’événements isolés, mais d’un problème structurel qui fragilise l’ensemble de la profession médicale. Il ne s’agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins. Alors que l’ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l’hôpital, sont concernés par l’explosion des agressions verbales ou physiques. Alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés. Afin d’enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi no 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d’application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils. Aussi, elle lui demande sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié Inadaptation du dispositif de transport partagé VSL aux territoires de montagne 9036. − 4 juin 2026. − M. Cédric Vial appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’inadaptation du dispositif de pénalisation prévu par les avenants 10 et 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, dans son application aux entreprises exerçant en territoire de montagne. Ces avenants, publiés au Journal officiel les 7 mars 2021 et 6 mai 2023, instaurent un malus de 5 % sur les remboursements de véhicules sanitaires légers (VSL) pour les transporteurs réalisant moins de 5 % de transports partagés, au sens de l’article R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale, soit le transport simultané d’au moins deux patients dans un même véhicule. Si cet objectif peut être pertinent en zone urbaine, il se révèle largement inadapté aux territoires de montagne. Les patients y résident dans des communes éloignées, aux accès parfois difficiles, tandis que les rendez-vous médicaux sont fixés par les établissements de soins sans possibilité de coordination par les transporteurs. Le faible volume d’activité rend ainsi très rare la possibilité de regrouper deux patients sur un même trajet. En outre, dans ces territoires ruraux, de nombreux patients refusent le transport partagé afin de préserver la confidentialité de leur état de santé. Des entreprises de transport sanitaire exerçant en Savoie se voient ainsi infliger des pénalités financières significatives, malgré l’impossibilité matérielle d’atteindre le seuil requis. Aucun mécanisme de dérogation ou d’adaptation territoriale n’est prévu, ce qui revient à sanctionner une contrainte géographique et fragilise des entreprises indispensables à la continuité des soins dans ces zones. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette inégalité de traitement en prévoyant, pour les entreprises de transport sanitaire exerçant dans des territoires de montagne ou à faible densité médicale, un taux de transport partagé différencié ou une clause de dérogation, et s’il envisage de saisir le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour introduire cette adaptation. 2673