1. Questions écrites
SÉNAT
4 JUIN 2026
que la prévention et la réadaptation des pathologies cardiovasculaires constituent un enjeu majeur de santé
publique alors l’offre actuelle reste insuffisante. En effet, seulement 30 % des patients bénéficient d’une prise en
charge adaptée pour les maladies coronaires, et encore moins pour l’insuffisance cardiaque. Les retours des comités
d’évaluation sont particulièrement favorables et les recommandations de la Haute Autorité de santé publiées il y a
deux ans ont pleinement intégré ces structures dans le parcours de soins. Pourtant, leur déploiement par la caisse
nationale de l’assurance maladie (CNAM), initialement prévu pour l’automne 2024, est désormais reporté à 2027,
créant un vide organisationnel, administratif et financier pénalisant pour les initiatives locales. Dans l’attente,
certains professionnels de santé recourent à la cotation DKRP003 pour assurer les séances de réadaptation
cardiovasculaire. Cependant, une interprétation restrictive de ses conditions d’application par certaines caisses
primaires empêche son utilisation en cabinet de cardiologie libérale, alors que les critères de sécurité sont respectés.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui clarifier les conditions d’utilisation de la cotation, de lui préciser le
calendrier de déploiement des structures libérales légères de réadaptation par la CNAM et de prévoir, le cas
échéant, des dispositifs transitoires pour soutenir ces initiatives locales et innovantes.
Conséquences des récentes modifications du code de la santé publique et du code de déontologie des
sages-femmes
8969. − 4 juin 2026. − Mme Guylène Pantel attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions du code de la santé
publique et plus particulièrement du décret no 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de
déontologie des sages-femmes. Plusieurs professionnels hospitaliers lui ont fait part de leurs très fortes inquiétudes
quant aux effets concrets de ces nouvelles dispositions réglementaires restreignant certaines modalités de prise en
charge des patientes par les sages-femmes, notamment dans le cadre de délégations ou de protocoles
organisationnels. Dans un département rural et faiblement doté en ressources médicales comme la Lozère, ces
restrictions pourraient selon ces professionnels entraîner des difficultés majeures d’organisation des soins,
compromettre la continuité et la sécurité des prises en charge gynécologiques et obstétricales et fragiliser
durablement l’équilibre des unités mère-enfant. La situation apparaît particulièrement préoccupante pour les
maternités réalisant un faible nombre d’accouchements annuels et ne disposant pas d’un plateau de chirurgie sur
site, mais assurant néanmoins la prise en charge des urgences gynécologiques, ainsi que le suivi post-opératoire de
chirurgie gynécologique. Les professionnels concernés estiment que l’application stricte des nouvelles dispositions
pourrait conduire à une dégradation immédiate de l’offre de soins et à une rupture d’égalité d’accès aux soins pour
les patientes des territoires ruraux. Ils soulignent également que ces évolutions réglementaires suscitent une forte
incompréhension au sein de la profession de sage-femme, nombre de praticiennes considérant qu’elles ne tiennent
pas suffisamment compte des réalités de terrain et des contraintes propres aux petits établissements hospitaliers.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité
et la sécurité des soins dans les petites maternités et services de gynécologie-obstétrique situés en zones rurales. Elle
souhaite également savoir si des dispositifs d’adaptation, de dérogation ou d’accompagnement spécifiques
pourront être envisagés pour les établissements concernés, afin de concilier le respect du cadre réglementaire avec
les impératifs de permanence et d’égal accès aux soins.
Intégration dans la réforme de la haute fonction publique des directeurs d’établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux
8974. − 4 juin 2026. − M. Philippe Mouiller attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs et directrices d’établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les directeurs et directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux s’estiment exclus de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l’ordonnance no 2021-702 du
2 juin 2021 relative à l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État alors que leurs collègues directeurs
d’hôpitaux y ont été intégrés. Compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées dans la direction des hôpitaux
de proximité, des établissements pour personnes âgées dépendantes et des structures relevant du champ du
handicap ou de la protection de l’enfance et du rôle qu’ils jouent auprès des publics les plus vulnérables, ces cadres
attendent d’être reconnus statutairement. L’annonce faite de mettre en place de groupes de travail d’ici la fin de
l’année constitue un premier pas vers l’intégration de ce corps dans la réforme de la haute fonction publique. Il lui
demande de lui préciser les mesures qu’elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
2668