1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 européenne des droits de l’homme admet que le refus ou l’impossibilité prolongée d’obtenir un document de voyage puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention (CEDH, M. c. Suisse, 26 avril 2011, no 41199/06). Par ailleurs, le Conseil d’État considère que le refus de renouvellement ou de délivrance d’un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d’aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français, qui constitue une liberté fondamentale (CE, ord. réf., 9 janvier 2001, no 228928). Or, en l’état, les mécanismes destinés à prévenir les déplacements internationaux non consentis d’enfants peuvent, dans le contexte particulier de la résidence à l’étranger, produire des effets inverses à leur objectif initial, en conduisant à priver un mineur de tout document d’identité français et, partant, de la possibilité de se rendre sur le territoire national ou de maintenir des liens effectifs avec sa famille française. S’agissant de mineurs, cette appréciation doit en outre être conduite à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, auquel l’administration est tenue d’accorder une considération primordiale. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les garanties encadrant la durée et les conditions des suspensions de délivrance de passeport, les modalités de contrôle de leur proportionnalité au regard des droits en cause, ainsi que les mesures envisagées pour assurer une application homogène de ces principes par les postes consulaires, afin d’éviter toute atteinte disproportionnée aux droits des mineurs français établis hors de France. INDUSTRIE Gestion industrielle des déchets amiantés 8958. − 4 juin 2026. − M. Hervé Reynaud attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie sur la gestion industrielle des déchets amiantés. En effet, la coordination nationale de défense des victimes de l’amiante et des maladies dues au travail (CAVAM) alerte le Gouvernement sur les défaillances persistantes du traitement et de la destruction définitive des déchets amiantés, malgré l’existence de solutions alternatives. La résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 est pourtant claire et sans ambiguïté et invite « à promouvoir la création de centres de traitement et d’inertage des déchets contenant de l’amiante sur tout le territoire de l’Union ». La mise en place de solutions alternatives à l’enfouissement de l’amiante doit être une priorité affirme également le comité économique et sociale européen (CESE) dans son rapport du 18 février 2015. La CAVAM assure que ces solutions alternatives sont connues et techniquement réalisables. Leur développement se heurte cependant à un financement insuffisant et à un soutien de l’État trop limité. C’est pourquoi elle demande qu’un PPEA, pôle public de l’éradication de l’amiante, soit créé afin de développer, au mieux, ces solutions alternatives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir ces initiatives et ces entreprises en leur allouant un soutien financier afin d’améliorer la gestion industrielle des déchets amiantés. INTÉRIEUR Remboursement des frais de propagande électorale pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants 8966. − 4 juin 2026. − M. Olivier Paccaud interroge M. le ministre de l’intérieur sur le remboursement des frais de propagande électorale pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, la récente réforme instaurant le scrutin de liste dans ces communes modifie profondément les conditions d’organisation des élections municipales. Désormais, les candidats sont contraints de conduire une campagne électorale plus onéreuse afin de présenter un projet structuré et de se différencier des autres listes en présence. Cette évolution implique nécessairement des dépenses supplémentaires en matière de communication et d’impression de documents électoraux. Pourtant, contrairement aux communes plus importantes, les candidats des communes de moins de 1 000 habitants ne bénéficient pas d’un dispositif de remboursement de leurs frais de campagne. Cette situation interroge au regard du principe d’équité territoriale, dans la mesure où les exigences applicables aux candidats tendent progressivement à se rapprocher. Dans de nombreuses communes de moins de 1 000 habitants, ces dépenses peuvent représenter une charge significative pour les candidats et constituer un frein à l’engagement local. Si on dit souvent qu’à un droit doit correspondre un devoir, l’inverse ne serait-il pas légitime ? Aussi, il lui demande s’il envisage une évolution du cadre applicable afin de renforcer l’équité territoriale entre les communes et d’étudier la mise en place d’un mécanisme de remboursement des frais de campagne dans le cadre des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants. 2663