1. Questions écrites
SÉNAT
4 JUIN 2026
établissements et à l’encontre des ambitions pour l’éducation nationale affichées par le Gouvernement. Service
public de proximité essentiel, l’École de la République est la garante de l’égalité des chances et du lien social dans
nos territoires. Inclusion des élèves en situation de handicap, prévention des violences, accompagnement face aux
usages numériques et lutte contre les déterminismes sociaux : les défis de l’école sont nombreux. Les relever exige
un renforcement des moyens humains et pédagogiques, et non leur réduction. Dans un contexte scolaire déjà sous
tension, ces fermetures auront pour conséquence directe une augmentation mécanique du nombre d’élèves par
classe. Elles risquent ainsi de dégrader significativement les conditions d’apprentissage, de limiter la capacité des
équipes pédagogiques à accompagner chaque enfant, notamment les plus vulnérables et d’accentuer la pression sur
des personnels éducatifs déjà confrontés à des conditions d’exercice de plus en plus difficiles. Convaincu que
l’éducation doit demeurer une priorité collective nationale et un investissement indispensable pour l’avenir, il lui
demande si le Gouvernement entend reconsidérer ces projets de fermetures en prenant pleinement en compte les
réalités de terrain. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures d’urgence le ministère compte mettre en oeuvre afin de
garantir que la rentrée scolaire 2026 se déroule dans des conditions dignes, sereines et adaptées aux besoins de
chaque élève.
EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Protection sociale des volontaires de solidarité internationale en cas de retour contraint pour raison
médicale
8979. − 4 juin 2026. − Mme Mathilde Ollivier appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires
étrangères sur les lacunes du cadre juridique applicable aux volontaires de solidarité internationale (VSI)
contraints de mettre fin à leur mission pour raison médicale grave. La loi no 2005-159 du 23 février 2005 relative
au contrat de volontariat de solidarité internationale place ce dispositif sous la tutelle du ministre des Affaires
étrangères, qui délivre l’agrément aux associations d’envoi. Elle prévoit que ces associations prennent en charge les
frais de voyage et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour. Elle impose par
ailleurs une couverture sociale de niveau équivalent au régime général pendant la durée de la mission. En revanche,
la loi est silencieuse sur les conséquences d’un retour anticipé pour raison médicale, et notamment sur deux points
essentiels. D’une part, elle ne définit aucune obligation d’information des associations agréées envers les
volontaires sur leur situation au regard de la protection sociale en cas d’interruption anticipée de la mission.
D’autre part, elle ne prévoit aucun dispositif garantissant la continuité des droits sociaux entre la couverture dont
bénéficie le volontaire pendant sa mission et le régime général auquel il est rattaché à son retour en France. Ces
lacunes peuvent conduire, en particulier lorsque le retour intervient pour raison de santé grave, à une rupture
brutale de protection pour des personnes engagées dans un dispositif pourtant d’utilité publique, reconnu et
soutenu par l’État. Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend, d’une part, renforcer les
obligations des associations agréées en imposant une information systématique des volontaires sur les
conséquences d’un retour anticipé sur leur protection sociale, et, d’autre part, engager une révision de la loi du
23 février 2005 afin d’y introduire un régime spécifique garantissant la continuité des droits sociaux des volontaires
contraints de mettre fin à leur mission pour raison de santé grave, notamment en articulant la transition entre leur
couverture en mission et leur réaffiliation au régime général.
Conditions de délivrance et de renouvellement des passeports pour les mineurs français résidant à
l’étranger
9010. − 4 juin 2026. − Mme Sophie Briante Guillemont attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des
affaires étrangères sur les conditions de délivrance et de renouvellement des passeports pour les mineurs français
résidant à l’étranger. Dans sa réponse à la question écrite no 4722 (JO du 18/12/2025, page 6205), le
Gouvernement rappelle que les agents consulaires instruisent les demandes de titres d’identité et de voyage au
regard de l’article 372-2 du code civil, selon lequel chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour
les actes usuels de l’autorité parentale, et que ces demandes peuvent faire l’objet d’une suspension en cas
d’opposition écrite d’un parent, dans l’attente d’un accord ou d’une décision judiciaire. Toutefois, il ressort de
situations concrètes que ces suspensions peuvent se prolonger dans le temps et avoir pour effet de priver
durablement un mineur de tout titre d’identité et de voyage. Or, pour les Français établis hors de France, le
passeport constitue, en pratique, le principal document attestant de leur identité et de leur nationalité, et
conditionne l’exercice effectif de leur liberté de circulation ainsi que le maintien de leurs liens familiaux avec la
France. Si aucun droit autonome à la délivrance d’un passeport n’est consacré, la jurisprudence de la Cour
2662