1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 Caractère obligatoire de l’adhésion à la complémentaire santé collective en établissement et service d’accompagnement par le travail 9041. − 4 juin 2026. − Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question no 08113 sous le titre « Caractère obligatoire de l’adhésion à la complémentaire santé collective en établissement et service d’accompagnement par le travail », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. CULTURE Inscription des pratiques sociales et culturelles dans les bistrots et cafés au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco 8982. − 4 juin 2026. − Mme Laure Darcos appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’intérêt d’inscrire les pratiques sociales et culturelles dans les bistrots et cafés au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco). Véritable art de vivre issu de la culture populaire, ces pratiques sont menacées de disparition à mesure que la fermeture des bistrots et cafés s’accélère. En vingt ans, entre 2002 et 2022, leur nombre a considérablement décru. Près de 18 000 bars-tabacs ont ainsi disparu. Lieux de sociabilité par excellence, présents dans tous les territoires, ils contribuent à la vie et l’animation de nos communes en permettant les rencontres, en favorisant la liberté d’expression et en luttant contre la solitude et l’exclusion. Alors que cette candidature a su fédérer professionnels, artistes, élus, clients de toutes origines et régions de France, elle lui rappelle l’urgente nécessité de préserver ce pan du patrimoine de notre pays et lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend s’engager à porter cette candidature auprès de l’Unesco. ÉCONOMIE, FINANCES, SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE Refus de financement et refus d’ouverture de compte bancaire opposés aux Français de l’étranger 8975. − 4 juin 2026. − Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour obtenir des prêts immobiliers, des crédits destinés à financer des travaux sur des biens situés en France, mais également pour ouvrir ou maintenir des comptes bancaires au sein d’établissements bancaires français. D’une part, certains compatriotes expatriés - pourtant propriétaires de biens immobiliers en France, titulaires de comptes bancaires français régulièrement alimentés et disposant parfois de garanties patrimoniales solides - se voient opposer des refus de financement de la part des établissements bancaires français en raison de leur seule qualité de non-résidents fiscaux. D’autre part, nombre d’entre eux rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte bancaire en France ou font face à des clôtures de comptes sans motif clairement expliqué, compliquant ainsi leurs démarches administratives, patrimoniales et leurs investissements en France. Les établissements bancaires invoquent fréquemment des contraintes prudentielles, des obligations renforcées en matière de conformité internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi qu’une appréciation accrue du risque applicable aux clients résidant à l’étranger. Ces restrictions, voire ces refus, semblent ainsi relever principalement de politiques commerciales internes aux établissements bancaires plutôt que d’un encadrement juridique explicite. Cette situation suscite l’incompréhension croissante des Français de l’étranger pénalisés dans l’accès au financement bancaire en France malgré leurs attaches patrimoniales, économiques et parfois fiscales avec notre pays. Aussi, elle lui demande s’il existe des recommandations prudentielles spécifiques encadrant l’octroi de crédits immobiliers aux Français non-résidents ainsi que l’ouverture et la clôture de comptes bancaires les concernant ; si le Gouvernement dispose de données relatives à l’évolution des refus de prêts, des refus d’ouverture de comptes ou de clôtures de comptes opposés aux Français établis hors de France ; si des échanges ont été engagés avec les établissements bancaires afin d’éviter des refus systématiques ou disproportionnés fondés sur la seule résidence à l’étranger et enfin quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir à nos compatriotes un accès plus équitable aux services bancaires et de financement lorsqu’ils disposent de garanties suffisantes en France. 2660