1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 ne relevant pas de la catégorie des collectivités territoriales ou des EPCI au sens strict. Cette situation crée une incohérence juridique difficilement justifiable. D’une part, les élus de ces structures sont assujettis à titre obligatoire à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires (IRCANTEC) au titre de leurs indemnités de fonction : le législateur les reconnaît donc pleinement comme élus locaux aux fins de protection sociale de base. Les exclure du seul régime supplémentaire facultatif, tout en les soumettant au régime obligatoire, paraît contradictoire avec cette logique de reconnaissance. D’autre part, ces élus exercent des responsabilités de même nature que les élus communaux, départementaux ou intercommunaux, et sont élus par leurs pairs pour représenter les collectivités membres. Les opérateurs eux-mêmes - FONPEL et CAREL - ont soutenu l’extension de ce régime lors des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation en 2018, au nom d’une équité à l’égard de l’ensemble des élus percevant une indemnité de fonction. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à ce vide législatif afin d’étendre aux présidents et vice-présidents des centres de gestion et des services départementaux d’incendie et de secours le bénéfice du régime de retraite supplémentaire facultative par rente prévu aux articles L. 2123-27, L. 3123-22, L. 4135-22 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales. Financement des opérations de dragage 9022. − 4 juin 2026. − Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la difficulté de financer des opérations de dragage pour les collectivités portuaires. Pour rappel, le dragage des ports, consiste à retirer les sédiments qui s’accumulent au fond des chenaux et des bassins afin de permettre le passage des navires. Ces opérations nécessitent d’être réalisées régulièrement afin de rendre les ports accessibles et sécurisés à l’ensemble des navires de plaisance comme des navires de commerce. Le dragage des ports est à la charge des collectivités et constitue une dépense très élevée, qui doit être réalisée régulièrement, mais qui ne cesse de faire face à une croissance importante qui complique sa réalisation. Cette hausse s’explique notamment par le recours à des entreprises spécialisées, utilisant des engins de dragage imposants, mais également par le durcissement continu des obligations réglementaires en matière d’environnement. En effet, pour les collectivités territoriales et les syndicats mixtes gestionnaires des ports, ces opérations sont un coût qu’ils ne peuvent plus absorber seuls. D’ailleurs, les professionnels de ce secteur estiment que ces dépenses atteindraient 5 millions d’euros d’ici 2030, alors même que leurs recettes annuelles s’élèvent autour de 2,5 millions d’euros. Dans ce contexte budgétaire où les marges se réduisent, les collectivités gestionnaires des ports ne disposent donc plus de levier permettant de financer durablement ces opérations alors nécessaires pour une bonne circulation des navires. Le problème majeur tient au fait que ces opérations sont classées en dépenses de fonctionnement. Ainsi, le recours à l’emprunt n’est pas possible, ce qui contraint les gestionnaires des ports à s’acquitter seuls du financement. Au regard de ces éléments, une requalification de ces opérations en dépenses d’investissement serait une solution car cela permettrait aux gestionnaires d’accéder à l’emprunt et, de fait, de soulager leurs finances pour garantir la pérennité de ces opérations. Sans changement dans la réglementation actuelle, les collectivités pourraient être contraintes d’espacer voire de renoncer aux opérations de dragages à l’avenir. Ainsi, elle l’interroge l’opportunité de requalifier ces opérations de dragage en dépense d’investissement, afin que soit possible l’accès à l’emprunt. Cela pourrait soulager les collectivités portuaires, notamment en cas de dépenses supplémentaires liées au traitement des sédiments ayant atteint un stade de pollution avancée. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique du financement des opérations de dragage. Composition de la commission de la dotation d’équipements des territoires ruraux 9032. − 4 juin 2026. − M. Olivier Jacquin attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles régissant la composition des commissions préfectorales de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR). En effet, en vertu de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus siégeant au sein de la commission préfectorale de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR) sont des « représentants des maires » et « des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (EPCI). Le texte ne précise ainsi pas s’il est nécessaire que les représentants revêtent la qualité de maire ou de président d’EPCI, et il s’avère que des préfets ont des interprétations différentes de cette disposition. Par conséquent, il lui demande de clarifier ce point auprès des préfets ou de lui préciser si une modification législative apparaît nécessaire afin que l’application de cet article soit la même sur l’ensemble du territoire, 2658