1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 engendrent manifestement une inégalité de traitement entre les candidats que la taille de la commune ne saurait justifier. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à cette situation. Fractionnement des compétences collecte et traitement des déchets verts 8994. − 4 juin 2026. − M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur l’opportunité de permettre aux communes qui le souhaitent de reprendre une partie seulement de la compétence de la collecte des déchets ménagers. L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s’y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou l’autre de ces deux missions ». Un certain nombre d’intercommunalités compétentes en matière de collecte des déchets ont, en pratique, cessé d’exercer la compétence de collecte des déchets verts pour des raisons de coût. Il en résulte un moindre service à la population, souvent déploré par celle-ci. De ce fait, certaines communes seraient disposées à reprendre la compétence de la collecte des déchets verts, aujourd’hui non-exercée, sous réserve que leur intercommunalité conserve la compétence de traitement des déchets. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte autoriser le fractionnement des compétences collecte et traitement des déchets pour permettre aux communes de reprendre la compétence de la collecte des déchets verts sur leur territoire lorsque cela est nécessaire. Risques pour le secteur du bâtiment et des travaux publics 9001. − 4 juin 2026. − Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences des récentes décisions budgétaires de l’État sur le secteur du bâtiment et des travaux publics dans les territoires. Les collectivités territoriales sont le premier donneur d’ordre du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) en France, 43 % de la commande publique locale étant portée par les entreprises de travaux publics. Or, la réduction importante des dotations de l’État et la coupe du fonds vert privent les collectivités des moyens nécessaires pour engager leurs chantiers de rénovation et d’infrastructure. La fédération nationale des travaux publics alerte sur un recul des investissements des collectivités locales d’environ 6% en valeur en 2026, le bloc communal étant le plus touché avec une contraction attendue de 7 %. Ces chiffres se traduisent déjà dans le ressenti des acteurs du secteur. En janvier 2026, l’opinion des entrepreneurs de travaux publics sur leurs perspectives d’activité atteignait son niveau le plus bas depuis 2015, hors crise sanitaire, et une entreprise sur deux identifiait le manque de demande comme principal frein à son activité. Dans les territoires déjà affaiblis où le BTP constitue l’un des derniers leviers d’activité économique et d’emploi, ce ralentissement aggrave une situation déjà tendue : des emplois qui disparaissent et des savoir-faire qui s’étiolent, ce qui se traduit par un appauvrissement durable du territoire. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que la réduction des dotations aux collectivités territoriales ne débouche pas sur un effondrement de l’investissement public local et une destruction massive d’emplois dans le secteur du BTP. Exclusion des présidents et vice-présidents des centres de gestion et des services départementaux d’incendie et de secours du régime de retraite supplémentaire par rente des élus locaux 9004. − 4 juin 2026. − M. Pierre-Alain Roiron attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des présidents et vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) au regard du régime de retraite supplémentaire facultative par rente des élus locaux. Depuis la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, les élus locaux percevant une indemnité de fonction peuvent constituer une retraite par rente, gérée par le Complément d’assurance retraite des élus locaux (CAREL) ou le Fonds de pension des élus locaux (FONPEL) avec une participation à parité de l’élu et de la collectivité. Ce dispositif est ouvert aux élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, en application des articles L. 2123-27, L. 3123-22, L. 4135-22 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales. Or, les présidents et vice-présidents des centres de gestion - établissements publics à caractère administratif constitués entre communes et groupements de communes - et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) - établissements publics à caractère administratif créés à l’échelon départemental, associant le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), se trouvent exclus de ce dispositif, ces structures 2657