1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 Situation des assistants de vie scolaire dans l’enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales 9031. − 4 juin 2026. − M. Jérôme Darras attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des assistants de vie scolaire (AVS) exerçant dans l’enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l’éducation nationale disposent désormais d’un cadre statutaire national identifié, les personnels de l’enseignement agricole privé demeurent largement maintenus sous le statut d’AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu’ils exercent des missions identiques auprès des élèves en situation de handicap. Pourtant, une note de service du ministère de l’agriculture encadrant le statut des AESH dans l’enseignement agricole existe depuis 2019. Dans les faits, cette dernière ne semble pas pleinement appliquée dans les établissements privés et les MFR. Les professionnels concernés restent ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH. : accès à la formation obligatoire, aux primes, aux garanties statutaires et à la sécurisation des parcours Les résultats d’une enquête nationale menée par les organisations syndicales mettent en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels seraient en contrat à durée déterminée, 55 % seraient rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) ou à peine au-dessus et 86 % déclareraient n’avoir bénéficié d’aucune formation préalable à leurs fonctions. L’enquête souligne également l’existence d’heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d’un important manque d’information sur les droits statutaires. Cette situation a des conséquences directes sur la continuité et la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l’application effective des textes relatifs au statut d’AESH dans les établissements de l’enseignement agricole privé et les MFR et de sécuriser les parcours professionnels de ces personnels indispensables à l’inclusion scolaire. Avenir du statut d’AOC des filières « Bois de Chartreuse » et « Bois du Jura » 9034. − 4 juin 2026. − M. Cédric Vial appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des appellations d’origine contrôlée (AOC) forestières « Bois de Chartreuse » et « Bois du Jura » au regard du règlement européen 2023/2411 relatif aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Créée par arrêté ministériel du 23 octobre 2018, l’AOC « Bois de Chartreuse » a été la première AOC forestière reconnue en France, ouvrant la voie au « Bois du Jura ». Fondées sur la compétence résiduelle de la France et jamais contestées au niveau européen, ces appellations valorisent le savoir-faire d’une filière intégrée et la gestion durable de massifs forestiers emblématiques. Une interprétation administrative du règlement 2023/2411 pourrait conduire à requalifier ces AOC dans la catégorie des indications géographiques pour produits artisanaux et industriels. Or cette catégorie ne paraît pas adaptée à la réalité d’un produit forestier, dont la qualité tient avant tout à son origine, à son terroir et aux pratiques sylvicoles qui l’encadrent, et non à un processus de fabrication au sens industriel ou artisanal du terme. Le principe de subsidiarité semble permettre à la France de maintenir les arrêtés fondateurs sans qu’une telle requalification soit nécessaire. Il lui demande si le Gouvernement entend confirmer que les filières « Bois de Chartreuse » et « Bois du Jura » n’entrent pas dans le champ d’application du règlement 2023/2411, et quelles dispositions il compte prendre pour préserver leur statut d’AOC dans le respect du droit européen. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉCENTRALISATION Soutien aux communes littorales face à l’érosion côtière 8961. − 4 juin 2026. − M. Didier Marie attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de l’inquiétude des maires des communes littorales sur le financement de l’adaptation de leurs territoires au recul du trait de côte. La loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », dispose que les communes littorales sont invitées à se doter de stratégies de gestion intégrée du trait et, si nécessaire, à effectuer les aménagements nécessaires. Les communes doivent alors cartographier les risques, programmer des acquisitions foncières, envisager des relocalisations, adapter leurs équipements, renaturer certains espaces et accompagner les habitants dans des transitions parfois difficiles. Les collectivités locales ont pris leur part. Elles attendent aujourd’hui que l’État les soutiennent avec des moyens pour financer ces transitions. Alors que des 2655