2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 de calcul des indices de parité de pouvoir d’achat (IPPA) utilisés dans le barème des bourses scolaires, afin qu’ils correspondent davantage à la réalité des conditions de vie des familles boursières établies à l’étranger. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a donc sollicité l���agence Mercer afin d’établir un nouveau panier de biens et services reflétant plus fidèlement la réalité économique des familles françaises établies à l’étranger bénéficiaires de bourses scolaires. Le mode de calcul de ce nouvel IPPA porte sur deux composantes, à savoir le coût de la vie, à hauteur de 70 % de l’indice, et le coût du logement, à hauteur de 30 %. Pour mémoire, l’indice est calculé en année N-1 pour servir en année N et revu chaque année. Il est pondéré par le taux de change et du taux de chancellerie. S’agissant de la part relative au coût de la vie, la liste des articles de référence du panier de référence a été revue, passant de 200 à 110, avec une priorité donnée aux dépenses alimentaires et de transports. La pondération de chaque catégorie de biens au sein du panier a également été ajustée, ainsi que le nombre des catégories prises en compte. S’agissant du coût du logement, la première catégorie de prix disponible d’après les données de l’agence Mercer a été retenue, correspondant à un appartement de type T3 non meublé pour un loyer de 2 050 euros mensuel à Paris. Les nouveaux indices résultant de ces ajustements, qui correspondent mieux à la réalité des familles boursières et des allocataires d’aides sociales, sont la propriété de la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et pourront, à ce titre, faire l’objet d’une communication plus transparente, qu’il s’agisse des articles composant le panier ou des catégories de logement prises en compte. Ces nouveaux indices ont été présentés dans le cadre d’un groupe de travail mis en place en septembre 2025 avec les membres de la commission nationale des bourses portant sur l’évaluation de l’instruction spécifiques sur les bourses scolaires et fait l’objet d’une résolution de l’Assemblée des Français de l’étranger à l’occasion de sa 44e session. Ils ont également été présentés dans le cadre de la commission permanente sur la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) lors de sa dernière réunion du 27 février 2026, en vue de leur utilisation dans le nouveau mode de calcul des taux de base servant aux aides sociales directes, basé sur un nouveau plafond de ressources, à savoir le revenu de solidarité active servi en France, ajusté de l’IPPA. Modalités de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits devant les autorités françaises 7998. − 12 mars 2026. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits devant les autorités françaises. La légalisation constitue une formalité destinée à attester l’authenticité de la signature apposée sur un acte public, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu, afin qu’il puisse produire effet en France. Le cadre juridique de cette procédure est notamment fixé par le décret no 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics, qui en précise les autorités compétentes et les modalités. Elle s’inscrit également dans le cadre des conventions internationales applicables, notamment la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui remplace la légalisation par une apostille pour les actes publics provenant d’États parties à cette convention. Lorsque l’acte ne relève ni du régime de l’apostille ni d’une convention de dispense de légalisation, les usagers doivent accomplir plusieurs formalités successives : traduction du document destiné à l’administration française par un traducteur assermenté, légalisation de l’acte par le ministère des affaires étrangères du pays dans lequel il a été établi, puis légalisation par l’ambassade ou le consulat de France dans ce même pays. Dans la pratique, ces démarches peuvent se révéler particulièrement contraignantes. Les personnes concernées ne résident pas nécessairement dans le pays où l’acte a été établi et doivent parfois effectuer de longs déplacements pour se rendre auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent. Ces difficultés sont aujourd’hui accentuées dans certaines régions, notamment au MoyenOrient, où la guerre en cours et les tensions régionales ont entraîné des restrictions de circulation, des fermetures ponctuelles d’espaces aériens et une dégradation générale des conditions de déplacement. Elle souhaiterait savoir si les règles actuellement en vigueur imposent que le demandeur se présente personnellement auprès de l’ambassade ou du consulat de France pour obtenir la légalisation, ou si ces démarches peuvent être accomplies par un tiers ou par voie postale. Elle lui demande également si des aménagements de procédure sont envisagés afin de permettre, dans certaines situations, que la légalisation puisse être effectuée directement par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en France ou selon des modalités plus souples. Réponse. − Conformément au décret no 2024-87 du 7 février 2024, la procédure de certification des documents publics établis à l’étranger et destinés à être produits en France devant des autorités publiques repose sur deux étapes obligatoires : une pré-légalisation de l’acte étranger par l’autorité compétente du pays d’origine, généralement le ministère des affaires étrangères, puis une légalisation de cet acte par le poste diplomatique ou consulaire français dans le pays considéré. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) confirme que 2744