SÉNAT 4 JUIN 2026 2. Réponses des ministres aux questions écrites en service à l’étranger. Destiné à compenser la perte de revenus liée à la cessation ou à la limitation d’activité professionnelle des conjoints d’agents expatriés, ce supplément est actuellement indexé sur l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE), elle-même déterminée en fonction de la catégorie, du grade et de l’échelon de l’agent. Il en résulte une inégalité manifeste : dans un même poste, les conjoints d’agents de catégorie A perçoivent un supplément familial plus élevé que ceux des agents de catégories B ou C, alors qu’ils sont confrontés aux mêmes contraintes locales et aux mêmes difficultés d’accès à l’emploi. Cette situation apparaît contraire à l’objectif du supplément familial, qui vise à compenser une perte de revenus subie par les conjoints, et non à prolonger les écarts de rémunération entre agents. Elle renforce en outre les inégalités sociales entre familles d’agents à l’étranger. Elle demande donc au Gouvernement s’il envisage de réformer le mode de calcul du supplément familial afin qu’il ne soit plus indexé sur la catégorie de l’agent, mais qu’il soit identique pour tous les conjoints d’agents affectés dans un même poste à l’étranger, ou à défaut, adossé à un niveau médian d’IRE. Réponse. − Un supplément familial est versé aux agents de l’État en service à l’étranger qui sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, lorsque le conjoint ou le partenaire ne travaille pas, ou perçoit une rémunération annuelle inférieure à un montant réglementairement fixé. Cet émolument est également versé aux agents célibataires, divorcés, veufs ou séparés de corps, ayant un enfant à charge éligible aux majorations familiales. Le supplément familial est égal à 10 % de l’indemnité de résidence à l’étranger. Son montant est susceptible de varier d’un agent à l’autre, selon le pays d’affectation et le niveau du groupe d’indemnité de résidence à l’étranger dans lequel l’agent est classé. Des réflexions ont été engagées en vue de modifier la règle de calcul de cet émolument. L’option d’un pourcentage appliqué à un même groupe d’indemnité de résidence à l’étranger, qui garantirait le versement d’un montant unique par pays, quelle que soit la catégorie de l’agent, est celle qui est privilégiée à ce stade par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Des discussions sont actuellement menées avec tous les ministères affectant des agents à l’étranger afin de parvenir à une solution consensuelle. Cette question constitue un enjeu important pour les agents ayant choisi de réaliser un projet d’expatriation en famille. Évolutions envisagées du centre d’analyse, de prévision et de stratégie 7477. − 29 janvier 2026. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les évolutions envisagées du centre d’analyse, de prévision et de stratégie (CAPS). Dans son rapport publié début janvier 2026, la Cour des comptes relève la faiblesse des liens du CAPS avec les acteurs économiques institutionnels, notamment les organisations représentatives des entreprises, les opérateurs publics de la diplomatie économique et les institutions économiques internationales implantées en France. Elle souligne en particulier le caractère très limité des relations du CAPS avec des acteurs tels que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), MEDEF-International et Business France, alors même que ceux-ci disposent d’une connaissance approfondie des réalités économiques internationales et de l’activité des entreprises françaises à l’étranger. La Cour observe également que le CAPS exploite très marginalement le potentiel d’institutions économiques internationales présentes à Paris, en particulier l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tant comme source d’analyse que comme relais d’influence. Cette situation apparaît d’autant plus paradoxale que la diplomatie économique constitue un axe structurant de l’action extérieure de la France, que le ministère exerce une cotutelle sur Business France et que des objectifs économiques figurent explicitement parmi les missions assignées aux ambassadeurs. La Cour des comptes recommande en conséquence de renforcer au sein du CAPS les compétences en économie internationale et de structurer davantage ses échanges avec les acteurs économiques publics et privés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès 2026, pour renforcer durablement les interactions du CAPS avec ces acteurs, améliorer l’intégration des dimensions économiques, commerciales et financières dans ses travaux de prospective et assurer une meilleure articulation entre le CAPS, les opérateurs de la diplomatie économique et les grandes institutions économiques internationales présentes en France. Réponse. − Comme le relève la Cour des Comptes, plusieurs mesures ont été prises depuis fin 2024 par la nouvelle direction du Centre d’analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) pour répondre aux recommandations émises dans son rapport, en particulier : La densification et la multiplication de contacts de haut niveau entre le CAPS et des entreprises exerçant de fortes activités internationales (notamment avec CMA-CGM, BNP Paribas, Safran, EURONEXT, etc.) afin d’échanger sur l’analyse des risques géopolitiques ; La participation du CAPS aux contacts menés par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère des Affaires étrangères avec des sociétés d’assurance et de réassurance sur l’analyse des risques-pays, dans le cadre de l’exercice d’alerte précoce mené par le service ; Le resserrement des liens entre le CAPS et la Direction générale du Trésor dans le cadre de l’exercice 2730