SÉNAT 4 JUIN 2026 à sa situation. Les audiences judiciaires sont suivies avec la plus grand attention. Le consulat général de France à Istanbul était ainsi présent à l’audience du 2 avril 2026, lors de laquelle le tribunal a pour la septième fois renvoyé le procès par contumace de Mme Pinar Selek. Une nouvelle audience est prévue le 18 septembre 2026 ; elle sera suivie avec la même attention par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La France continuera d’apporter à Mme Pinar Selek le soutien qu’elle lui a toujours accordé. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Ampleur et la structuration croissante de la fraude aux visas 6750. − 20 novembre 2025. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’ampleur et la structuration croissante de la fraude aux visas. Selon le rapport sénatorial no 904 (2024-2025) publié en septembre 2025 sur la délivrance des visas, les refus fondés sur un document frauduleux sont passés de 26 464 en 2021 à 51 341 en 2024, soit + 96 % en trois ans. Les refus liés à de faux justificatifs augmentent également de + 96 %, ceux fondés sur de faux titres d’identité ou de voyage de + 92 %, et ceux portant sur de faux actes d’état civil de + 164 %. Cette fraude, souvent structurée, s’accompagne de pratiques de captation et revente illicite de créneaux de rendez-vous, alimente un contentieux croissant, mobilise fortement les services consulaires et pénalise l’accès des demandeurs légitimes. Le rapport appelle notamment à renforcer les moyens de détection documentaire, à accélérer l’interconnexion des systèmes de vérification, à sécuriser et automatiser l’attribution des rendez-vous pour contrer les détournements par des réseaux ou des bots, à renforcer la formation des agents à la détection de la fraude, et à mieux coordonner les services pour lutter contre les officines et intermédiaires frauduleux. Il souligne également la nécessité d’améliorer les capacités d’authentification selon les pays et de fluidifier le partage d’informations utiles aux contrôles. Elle lui demande, au regard de ces constats et recommandations, quelles mesures opérationnelles le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dans quels délais, et selon quels indicateurs concrets il évaluera l’efficacité de la lutte contre la fraude et le rétablissement d’un accès équitable au service des visas. Réponse. − Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le ministère de l’intérieur (MI) partagent la compétence en matière de lutte contre la fraude aux visas, selon la ligne générale suivante : - la fraude externe aux visas relève de la compétence du MI : fraude documentaire, fraude chez le prestataire de services extérieur, fraudes liées aux travailleurs saisonniers, etc. - la fraude interne aux visas relève de la compétence du MEAE : octrois indus de rendez-vous visas ou instruction indument favorable d’un dossier de demande de visa. Le suivi au plan global de la fraude liée aux affaires consulaires est assuré par le Pôle transversal de lutte contre la fraude, rattaché à la Directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. Ce pôle assure également le suivi de la fraude dans toutes ses dimensions consulaires : visas, état civil, titres d’identité et de voyage, action sociale, etc. La sous-direction de la politique des visas du MEAE, le Pôle transversal de lutte contre la fraude de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et la sous-direction des visas du MI ont formé un groupe de travail dédié qui se réunit tous les deux mois afin de faire le point sur la lutte contre la fraude aux visas. Ce groupe de travail a défini plusieurs actions, dont certaines sont d’ores et déjà en voie de réalisation. En outre, un cadre commun de l’organisation et du pilotage de la lutte contre la fraude externe est en cours d’élaboration avec le MI. Dans ce contexte, divers outils ont été développés, notamment : - la diffusion à l’ensemble du réseau consulaire d’un rappel de bonnes pratiques sur l’organisation de la lutte contre la fraude ; - la diffusion d’une ficheréflexe sur la vigilance des chefs de poste diplomatique en matière de délivrance des visas, ainsi que de deux fichesréflexes sur la fraude externe et interne ; - l’organisation de webinaires de sensibilisation à la lutte contre la fraude à destination des agents de toutes catégories des services diplomatiques et consulaires ayant vocation à traiter de la lutte contre la fraude, notamment sur les visas ; - la réflexion sur des indicateurs de fraude en matière de visas permettant des mesures de suivi de plus en plus fortes selon le niveau de fraude ; - le renforcement de la dotation des postes en matériel de détection dans le cadre de la programmation budgétaire 2026 ; - la mise en oeuvre d’une expérimentation, actuellement en cours, avec les prestataires de service extérieurs sur la gestion de la prise de rendez-vous et la lutte contre leur préemption par les officines ; - le renforcement du réseau des référents fraudes, en poste à l’étranger et en administration centrale, pour faciliter le partage d’informations, notamment sur les visas ; - le développement de cellules transversales de lutte contre la fraude pour les pays les plus exposés. Ces cellules peuvent être mises en place au niveau des postes, des pays à réseau et des régions où les mêmes problématiques sont rencontrées. Elles se réunissent régulièrement afin de déceler et répertorier tous les types de fraude et rassemblent les représentants de l’ensemble des services concernés par la problématique de la fraude. Pour lutter contre la fraude, la coopération interministérielle doit être ambitieuse au-delà de ces deux ministères, car nous devons réformer nos dispositifs en assurant une sélectivité accrue des étudiants et en identifiant les organismes de complaisance voire impliqués dans des filières ; en nous donnant les moyens de lutter contre la dette 2725