SÉNAT 4 JUIN 2026 2. Réponses des ministres aux questions écrites Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le groupe exploite également deux sociétés forestières, dédiées au conseil en gestion forestière et à la récolte de bois. Le groupe rencontre des difficultés structurelles, dans un contexte marqué par la hausse du prix du bois et la baisse du cours de la pâte à papier. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de l’industrie a proposé en février 2026 à l’actionnaire du groupe un plan de soutien public, comprenant notamment un partenariat d’approvisionnement renforcé avec l’Office national des forêts (ONF), une restructuration des dettes publiques et assimilées et un accompagnement des projets stratégiques de long terme par une garantie. Par la suite, ce plan de soutien a été amélioré en avril 2026 afin d’y intégrer une mesure de soutien au tarif de rachat de l’électricité produite par le groupe. Ce plan de soutien matérialise la priorité portée par le Gouvernement en faveur de la réindustrialisation du pays dans tous les territoires et en faveur de l’emploi industriel. L’État ne peut toutefois pas répondre seul aux difficultés structurelles rencontrées par le groupe et un soutien reste nécessaire de toutes les parties prenantes, impliquant au premier chef son actionnaire. Face au refus de l’actionnaire du groupe d’accepter ce plan de soutien et de poursuivre le financement de l’activité, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS Fibre Excellence, holding de tête du groupe, et de ses filiales SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens, SAS Fibre Excellence Provence et SAS Biowatt, avec une période d’observation d’une durée de six mois. Le Gouvernement, aux côtés des élus locaux, suit avec la plus grande attention la situation du groupe Fibre Excellence et de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens, qui constituent des actifs industriels importants pour la filière forêt-bois et la priorité des services de l’Etat chargés du suivi du dossier est donnée à la recherche d’un repreneur porteur d’un projet industriel viable. INTÉRIEUR Bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires 6943. − 11 décembre 2025. − M. Fabien Genet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet de la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans la sécurité civile de notre pays et ils méritent une reconnaissance claire et effective de leur engagement. La loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait d’ailleurs prévu, en son article 24, l’attribution de trois trimestres supplémentaires après dix années de volontariat, puis l’octroi d’un trimestre additionnel tous les cinq ans d’engagement au-delà de ce seuil. Cette mesure, issue d’un amendement sénatorial adopté à l’unanimité, représentait un progrès important pour la valorisation de leur engagement et de leur dévouement. Pourtant, plus de deux ans après son adoption, le décret d’application n’’a toujours pas été publié, malgré plusieurs annonces du Gouvernement allant en ce sens. Toutefois, un communiqué du Premier ministre en date du 10 octobre 2025 a confirmé certes une mise en oeuvre en 2026, mais selon des critères substantiellement modifiés. Ce texte prévoit en effet qu’un seul trimestre serait accordé après quinze années de service, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres au total. Un tel dispositif s’éloigne très nettement du cadre fixé par le Parlement, qui avait retenu un seuil de dix années d’engagement, et non quinze, ainsi qu’un volume de bonifications plus conséquent. Aussi, il lui demande à de bien vouloir préciser le calendrier prévu pour la publication du décret d’application et d’indiquer si le Gouvernement entend bien faire appliquer les modalités prévues par la loi, c’est-à-dire une bonification accessible aux sapeurs-pompiers volontaires dès dix ans de service. Décret d’application bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires 7074. − 18 décembre 2025. − Mme Marion Canalès attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur sur la parution du décret relatif à la mise en place d’une bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui devraient pouvoir bénéficier d’un trimestre supplémentaire après au moins quinze ans de service puis d’un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois. Prévue par la loi no 2023270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition doit, pour être appliquée, être accompagnée d’un décret. Pourtant, ce décret n’a toujours pas été pris et cette disposition n’est donc toujours pas appliquée alors même que le Gouvernement s’était engagé en mai 2025 à une parution à l’été 2025. Le 10 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé que la mesure entrerait en vigueur en 2026, précisant que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service obtiendront un trimestre supplémentaire, puis un trimestre additionnel tous les 5 ans, dans la limite de 3 trimestres au total. Cette annonce, tant attendue, ne respecte pourtant pas les engagements de la loi de 2023 qui ne mentionnait pas une ouverture de droit au bout de 15 ans de service mais au bout de 10, continues ou non. Cette disposition est 2758