SÉNAT 4 JUIN 2026 2. Réponses des ministres aux questions écrites santé des travailleurs et des travailleuses et à la stratégie de l’entreprise. Don’t Nod, entreprise structurante de l’économie française du jeu vidéo, bénéficie de financements publics conséquents : crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) à hauteur de 6 millions d’euros par an, aides du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), ou encore France 2030 dans le cadre d’un projet visant développer l’intelligence artificielle dans le but de supprimer des emplois. Les financements publics ne doivent en aucun cas servir à faire passer la croissance et les profits avant les conditions de travail et la sécurité des emplois. Un cadre social doit être mis en place. Ainsi, il lui demande de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour le maintien des emplois et de meilleures conditions de travail dans cette entreprise. − Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Réponse. − Le secteur du développement de jeux vidéo traverse dans son ensemble une conjoncture difficile. Cela se traduit par un ralentissement de l’activité dans le développement de jeux et des suppressions d’emplois (10 500 licenciements en 2023 et 14 600 en 2024 [1] ). Dès lors, le Gouvernement est particulièrement sensible à l’évolution de la situation économique du secteur en France. L’industrie française du jeu vidéo est l’une des plus importantes d’Europe et certains des studios nationaux ont une envergure et une réputation mondiale. Elle s’appuie sur un écosystème de près de 600 studios pour environ 15 000 emplois (3 000 en 2010) [2], à forte valeur ajoutée artistique et technologique. Les studios français contribuent à de grandes franchises mondiales les jeux français sont régulièrement nommés aux Game Awards. Le développement de l’industrie française depuis le début des années 2000 a été rendu possible par l’existence d’une filière historique en France, la dynamique de marché et des dispositifs d’accompagnement publics de l’Etat (crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV), fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV), plan France 2030) et des collectivités locales. Don’t Nod est l’une des multiples entreprises y ayant recours. Au-delà du CIJV, qui est un outil structurant de soutien à la filière, le studio a été déclaré lauréat de « La Grande Fabrique de l’image », dans le cadre du plan France 2030, pour son projet « Plume 2030 ». Le Gouvernement porte donc une attention soutenue sur la situation de l’entreprise, qui est emblématique de l’écosystème français. Il est naturellement soucieux, comme il l’est pour toute entreprise, au bon déroulement du dialogue social et au fonctionnement des instances constituées, ainsi qu’aux conditions de travail. Dans ce domaine, les administrations compétentes du ministère du travail et de l’emploi sont mobilisées. Les interventions des inspecteurs du travail s’inscrivent dans les orientations nationales fixées par la direction générale du travail dans le plan pluriannuel d’action [3] qui donne la priorité à la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la lutte contre les fraudes, contre la dissimulation d’heures de travail, la réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes, ou encore la protection des travailleurs les plus vulnérables. Ces sujets s’inscrivent bien dans les priorités nationales du Gouvernement. S’agissant des risques pour l’emploi, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation, des instances représentatives du personnel ainsi que de négociations avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la conclusion d’un accord collectif majoritaire a été annoncé le 26 février 2025. Il porte notamment sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), assorti d’un plan de départs volontaires. Cet accord a été validé par l’administration du travail. [1] site de l’observatoire independaent Game Industry Layoffs [2] Baromètre SNJV (2022) [3] Plan d’action pour le système d’inspection du travail (SIT) pour la période 2023-2025 -travail-emploi.gouv.fr - ministère du travail et de l’emploi Devenir de l’entreprise Arc France 2759. − 16 janvier 2025. − Mme Cathy Apourceau-Poly attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie sur l’avenir de l’usine ARC et de la filière du verre en France. Un nouveau prêt de l’État à hauteur de 30 millions d’euros, à un taux de 9 % et à échéance 2028, a été validé ce mercredi 8 janvier 2024 pour l’entreprise ARC. Elle note que le propriétaire Dick Cashin fait également un nouvel apport de 12 millions d’euros et que deux nouveaux actionnaires entrent en jeu à hauteur de 30 millions d’euros. Elle se réjouit que de nouveaux efforts soient engagés pour faire vivre cette usine et ses près de 3 960 salariés. Toutefois, elle regrette que la proposition faite à maintes reprises de transformer la créance publique en participation de l’État au capital n’ait pas été retenue. Cela aurait eu l’avantage de désendetter l’entreprise et de lui permettre d’emprunter à nouveau, et à un taux normal, auprès des banques. De surcroît, elle alerte sur les difficultés globales du marché du verre qui, à l’image d’autres filières industrielles, connaît des déboires structurels. Les résultats d’ARC France dépendront de la reprise ou non de ce marché. Elle demande si le ministère de l’industrie et de l’énergie et l’État prévoient d’engager une politique nationale pour la filière verrière ou, à défaut, s’ils ont évalué les perspectives de reprise du marché dans les cinq années à venir. − Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. 2755