2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 bénéficier des financements en don du Fonds en fonction des priorités nationales ; Notification des demandes de financement des projets retenus par le Gouvernement ukrainien par lettre officielle adressée aux autorités françaises ; Confirmation finale de l’éligibilité des projets sélectionnés par la partie ukrainienne par une nouvelle réunion du comité français coprésidé par la DGT et la DGM. Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique autorise ensuite l’engagement budgétaire des dons pour chaque projet au nom des autorités françaises. -- Le dispositif relatif à l’utilisation des crédits repose sur un principe central selon lequel le don à l’Ukraine est indirect. Les financements sont versés par Bpifrance Assurance Export exclusivement aux entreprises françaises chargées de la mise en oeuvre des projets. Ils prennent la forme de remboursements de frais générés sur présentation de justificatifs approuvés par le bénéficiaire local de chaque projet. Ce dispositif permet d’éviter que des flux financiers ne transitent par les autorités ukrainiennes. Ce schéma garantit un haut niveau de traçabilité et de sécurisation de l’utilisation des crédits. Le processus autorisant l’utilisation des crédits s’articule de la manière suivante : Signature d’une convention d’application entre Bpifrance Assurance Export d’une part et le ministère de l’Économie ukrainien d’autre part afin de préciser les modalités d’utilisation du don ; Autorisation, à l’issue du processus de sélection des projets, par le ministère de l’Economie, des Finances français et de la Souveraineté industrielle et numérique, de l’engagement des fonds pour chaque projet, sur la base du relevé de décision du comité co-présidé par la DGT et la DGM. Les montants associés à chaque projet sont notifiés par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique aux autorités ukrainiennes ainsi qu’à Bpifrance Assurance Export ; Négociation par chaque entreprise chargée de la mise en oeuvre d’un contrat commercial avec le bénéficiaire local du projet. Après validation des termes par le service économique de l’Ambassade de France à Kyïv et par Bpifrance Assurance Export, le contrat commercial est imputé sur l’accord de don intergouvernemental. L’entreprise française perçoit alors un acompte, compris entre 10 % et 20 % du montant du contrat, versé directement par Bpifrance Assurance Export au profit de l’entreprise française ; Les décaissements intermédiaires sont également effectués par Bpifrance Assurance Export au profit de l’entreprise française, sur présentation cette fois de factures approuvées par le bénéficiaire public ukrainien et accompagnées des pièces justificatives prévues contractuellement ; Le paiement du solde final, correspondant aux derniers 20 % du contrat, est subordonné à la réception par Bpifrance Assurance Export d’une attestation du bénéficiaire public ukrainien certifiant la bonne exécution du projet, ainsi qu’à une autorisation de paiement délivrée par les autorités françaises. Nouvelles modalités de calcul de l’indice de parité de pouvoir d’achat 7996. − 12 mars 2026. − Mme Sophie Briante Guillemont attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités de calcul de l’indice de parité du pouvoir d’achat (IPPA), utilisé notamment pour déterminer le taux de base permettant le calcul et le versement des aides sociales, ainsi que les quotités de bourses scolaires. Cet indice vise à prendre en compte le coût relatif de la vie dans les pays de résidence par rapport à la France. Il est constitué, selon les informations communiquées par le ministère, à hauteur de 70 % d’un indice de coût de la vie, calculé à partir d’un panier de biens et de services représentatif, et à 30 % d’un indice de coût du logement, chacun étant pondéré par le taux de chancellerie entre l’euro et la monnaie locale. Les données nécessaires à ce calcul sont fournies chaque année pour chaque circonscription consulaire par l’agence Mercer Consulting, dans le cadre d’un marché conclu avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Toutefois, les données détaillées servant à établir cet indice - notamment la composition du panier de biens et de services, les loyers de référence ou encore les pondérations appliquées - ne sont pas communicables, le ministère n’étant pas propriétaire de ces données en vertu du contrat conclu avec le prestataire. Cette situation limite fortement la compréhension de la construction de l’IPPA par les conseillers des Français de l’étranger, les familles concernées et les parlementaires, alors même que l’évolution de cet indice a un impact direct sur le calcul et le montant des aides attribuées. Par ailleurs, il semblerait qu’un nouveau mode de calcul de l’IPPA, visant à correspondre plus fidèlement aux habitudes de consommation et de logement des familles françaises établies à l’étranger, ait été élaboré mais ne serait pas encore pleinement validé ni mis en oeuvre. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles évolutions le Gouvernement envisage - par exemple dans le cadre de la conclusion d’un futur marché - afin d’améliorer la transparence et la compréhension du calcul de l’indice de parité du pouvoir d’achat. Elle l’interroge également sur l’état d’avancement des travaux relatifs à ce nouveau mode de calcul de l’IPPA, sur les critères qui pourraient être retenus et sur le calendrier envisagé pour son éventuelle mise en application. Réponse. − A la demande de plusieurs élus des Français de l’étranger, le ministre délégué en charge des Français de l’étranger, Monsieur Franck Riester, s’était engagé, lors du printemps de l’évaluation 2024, à revoir les modalités 2743