SÉNAT 4 JUIN 2026 2. Réponses des ministres aux questions écrites interroge tant les Français et les Françaises concernés que leurs représentantes ou représentants. Elle contraste avec la fermeté que la France sait afficher lorsqu’il s’agit de défendre les droits humains, la liberté de circulation ou la protection de ses ressortissantes et ressortissants dans d’autres contextes internationaux. Ainsi, elle souhaite connaître la position officielle du Gouvernement français vis-à-vis de la situation migratoire et sécuritaire aux États-Unis et être informée des mesures concrètes mises en oeuvre afin d’assurer la protection, l’information et l’accompagnement de ses ressortissantes et ressortissants, en particulier face aux risques liés aux contrôles migratoires, aux violences policières et aux évolutions rapides et brutales des politiques fédérales. Elle souhaite que le Gouvernement explicite les raisons de sa prudence diplomatique et de son relatif silence public. Elle souhaite également obtenir des explications concernant les rappels à l’ordre émis par des postes diplomatiques à l’encontre des élus consulaires manifestant une expression politique légitime dans un contexte d’inquiétude croissante. Réponse. − Comme beaucoup de Français, certaines méthodes employées par l’agence fédérale Immigration and Customs Enforcement (ICE), notamment à Minneapolis en janvier dernier, ont suscité notre préoccupation. Il n’appartient toutefois pas au Gouvernement de commenter la mise en oeuvre par l’administration américaine de la politique nationale en matière migratoire et sécuritaire, laquelle relève de l’exercice par les Etats-Unis de leur souveraineté. Notre priorité va à la sécurité de nos ressortissants sur place. C’est pourquoi, dans le contexte de Minneapolis, nous avons appelé nos concitoyens à la prudence dans leurs déplacements, à travers l’actualisation de la fiche des Conseils aux voyageurs. Nous avons par ailleurs pris note de l’annonce le 4 février du retrait de près de 700 agents de l’immigration, lequel a contribué à une désescalade des tensions, ainsi que de l’annonce le 12 février de la fin de l’opération au Minnesota, impliquant un nouveau retrait d’agents de l’immigration. Enfin, nous restons attachés à ce que les conseillers des Français de l’étranger puissent s’exprimer librement dans le cadre de leur mandat, sans créer cependant de confusion dans l’esprit du public étranger et des autorités locales. Tel est le sens de l’article 28 du décret 2014-144, rappelé dans la Charte des élus, qui précise qu’un un représentant élu des Français de l’étranger doit s’abstenir, « dans l’exercice de [son] mandat comme dans [sa] communication publique, de s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France et de créer dans l’esprit du public ou des autorités de l’Etat de résidence une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires en application des Conventions de Vienne ». Asile européen : la protection accordée aux criminels de Daech plutôt qu’aux chrétiens persécutés 7670. − 12 février 2026. − Mme Valérie Boyer attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conclusions alarmantes d’un rapport récent de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile concernant l’examen des demandes d’asile en provenance de Syrie. Ce rapport conduit à considérer que des personnes ayant appartenu ou été liées à l’organisation terroriste État islamique (Daech) disposeraient, par principe, d’une crainte fondée de persécution justifiant l’octroi d’une protection internationale, tandis que les chrétiens syriens, pourtant victimes avérées de persécutions systématiques en raison de leur foi, ne verraient leur situation reconnue que de manière exceptionnelle. Or, Daech s’est rendu coupable de crimes d’une gravité extrême : massacres de civils, exécutions publiques, viols, esclavage sexuel, destructions de lieux de culte, nettoyages ethniques et religieux, actes qualifiés de crimes contre l’humanité et de génocide par de nombreuses instances internationales. Sans oublier les actes de terrorisme dans notre pays comme dans de nombreux pays européens. Elle rappelle que les chrétiens de Syrie ont été parmi les premières victimes de ces exactions, contraints à l’exil, spoliés de leurs biens, marqués par des menaces de mort ou soumis à une violence systématique uniquement en raison de leur appartenance religieuse. Dans ces conditions, elle s’interroge de nouveau sur une doctrine européenne qui, après avoir mis en avant des petites filles voilées, semble accorder une reconnaissance prioritaire au risque encouru par d’anciens membres ou soutiens d’une organisation terroriste, tout en minimisant la situation de populations civiles innocentes, ciblées précisément parce qu’elles n’étaient ni armées, ni combattantes, ni idéologiquement engagées. Elle demande au Gouvernement s’il accepte que le droit d’asile européen en vienne à placer, dans la hiérarchie de la protection, des auteurs ou complices potentiels de crimes terroristes au-dessus de victimes identifiées de persécutions religieuses, quelles actions concrètes la France entend mener pour faire réviser ces orientations au niveau européen et enfin quelles garanties il peut apporter pour que la politique d’asile reste fidèle à sa finalité première : protéger les persécutés et non offrir une protection privilégiée à ceux qui ont participé, directement ou indirectement, à l’une des pires organisations criminelles et barbares de ces dernières années. Réponse. − Dans les conditions fixées par le règlement européen no 2021/2303 du 15 décembre 2021, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) contribue à assurer l’application efficace et uniforme du droit de l’Union 2734