SÉNAT 4 JUIN 2026 hospitalière ; en renforçant de dispositifs de lutte contre la fraude à l’identité y compris en engageant la modification du code civil (article 47) pour renverser la charge de la preuve vers le demandeur de visas qui présente un document présumé frauduleux. La préemption des rendez-vous est un problème important dans de nombreux pays. Les officines ne sont pas illégales mais elles gênent l’activité des postes et leur action est facteur de développement de la fraude documentaire, y compris des demandeurs de bonne foi (proposition de dossiers « clé en main » contenant de faux documents). Des expérimentations sont menées dans plusieurs pays, dont le Maroc, pour lutter contre ce phénomène. Un bilan est en cours d’élaboration et les expérimentations ayant démontré leur efficacité seront étendues. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Enfants français non scolarisés dans un établissement français et suites réservées au dispositif « Pass enfant langue française » 6863. − 27 novembre 2025. − M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’évaluation du dispositif « Pass enfant langue française » (PELF). Annoncé lors de la campagne présidentielle de 2022 et introduit dans la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le PELF vise à permettre à des enfants français résidant à l’étranger, non scolarisés dans un établissement français, de renouer avec l’apprentissage de la langue française. Ce dispositif s’adresse potentiellement à 80 % des enfants français scolarisés hors du réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et concrétisait l’idée d’un « chèque éducation » qu’il a défendu chaque année lors des débats budgétaires depuis 2014. Présenté pour la première fois au projet de loi de finances pour 2024, le PELF avait été doté d’un budget d’un million d’euros. Le ministre délégué avait décidé de confier cette mission au centre national d’enseignement à distance (CNED). En réalité, le budget a été utilisé pour offrir gratuitement 20 heures de cours de français à environ 500 enfants, âgés de 6 à 11 ans, inscrits au registre consulaire, non scolarisés dans un établissement d’enseignement français. Dans sa réponse du 22 avril 2025 à une question écrite relative au même sujet (réponse à la question no 3536, publiée JO Assemblée nationale du 22/04/2025 page 2907), le ministère indiquait que l’expérimentation du PELF, menée dans 16 pays volontaires, se poursuivrait jusqu’à l’été 2025 et que le ministère procéderait dès le printemps 2025 à l’évaluation du dispositif en vue de décider de son avenir. Or, malgré cet engagement, aucune conclusion de cette évaluation n’a, à ce jour, été communiquée, alors même que les crédits du PELF ont été suspendus dans l’attente de cette analyse, comme l’a rappelé le ministre lors des débats du projet de loi de finances pour 2025 du 21 janvier 2025. Dans ce contexte, et compte tenu des enjeux majeurs que représente la maîtrise du français pour nos jeunes compatriotes établis hors de France - en particulier pour l’inclusion citoyenne, l’accès aux services publics et le lien avec la Nation, il souhaite connaître : la date de finalisation de l’évaluation du dispositif PELF ; la date à laquelle cette évaluation sera transmise au Parlement ; les conclusions tirées par le ministère quant à l’avenir du PELF, qu’il s’agisse d’une reconduction, d’une adaptation ou d’une transformation vers un autre dispositif. Il le remercie de bien vouloir lui apporter ces précisions attendues de longue date par les familles, les acteurs du réseau éducatif à l’étranger et les élus des Français de l’étranger. Réponse. − L’expérimentation du "Pass enfant langue française" (PELF) a été lancée à l’automne 2024 dans 14 pays pilotes. La durée d’expérimentation, initialement prévue à l’année scolaire 2024-2025, a été étendue au second semestre 2025, notamment pour tenir compte des délais effectifs de versement des crédits budgétaires. Comme le montre l’évaluation, consolidée dans sa version finale en janvier 2026, cette expérimentation a donné des résultats positifs mais contrastés par rapport aux objectifs qui avaient été fixés : si elle a permis de constater l’existence d’une demande (203 groupes hebdomadaires mis en place accueillant 1 182 enfants), elle a également mis en évidence plusieurs limites en termes de niveau de langue (le PELF a été conçu comme un produit d’appel mais ne peut prétendre amener les enfants à un niveau suffisant en soi : il faudrait un volume horaire de cours 16 fois supérieur pour permettre aux enfants de passer d’un niveau débutant à un niveau intermédiaire B1), de satisfaction des parents (seuls 60 % des parents s’estiment satisfaits) et de disponibilité des familles à prendre en charge la poursuite des cours (seuls 28 % des parents s’y disent disposés). Cette évaluation finalisée est présentement transmise au Parlement. Dans ce contexte, le choix retenu a été celui d’une adaptation du PELF. En fonction de l’intensité et de la viabilité de la demande des familles françaises, appréciée localement, avec le soutien des postes diplomatiques et consulaires, par les Alliances françaises (AF) et Instituts français qui mettent en oeuvre le PELF, celui-ci pourra continuer à être déployé à titre gracieux comme produit d’appel, sur les crédits du poste, et à titre onéreux sur la durée. A titre d’exemple, au Mexique, 61 enfants se sont inscrits au PELF payant auprès des AF mexicaines, qui envisagent pour 2026 la création d’un "Pass ado langue Française" (PALF) pour les publics de 12 à 17 ans, afin d’assurer la continuité du PELF. Par ailleurs, l’expérimentation du PELF a donné lieu, par exemple en Chine et en Thaïlande, à des projets de transformation des classes PELF en associations Français Langue 2726