SÉNAT 4 JUIN 2026 lui demander quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place afin de revaloriser le statut et la rémunération des directeurs territoriaux d’établissements d’enseignement artistique, dans le but d’assurer l’attractivité de ces fonctions et la pérennité de ces établissements au service de la culture à Paris et en France. Statut des directeurs territoriaux d’établissements d’enseignement artistique 2. Réponses des ministres aux questions écrites 8727. − 7 mai 2026. − Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question no 07583 sous le titre « Statut des directeurs territoriaux d’établissements d’enseignement artistique », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Réponse. − Le réseau des établissements d enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre compte 388 établissements classés. Communément appelés conservatoires, ils accueillent environ 300 000 élèves inscrits, sans compter les bénéficiaires des projets d éducation artistique et culturelle. À titre de comparaison, le réseau des conservatoires classés représente aujourd’hui le deuxième équipement culturel de proximité de l hexagone, après le réseau des médiathèques. En 2016, l’État a réinscrit, avec volontarisme, les conservatoires au c ur de sa politique culturelle. La circulaire du 10 mai 2016 relative au réengagement de l État dans les conservatoires prévoit quatre axes d intervention sur l action 2 du programme 361 : mettre en uvre une tarification sociale, condition sine qua non pour bénéficier du soutien de l État ; favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques ; accompagner la diversification de l’offre artistique ; encourager le développement des réseaux et des partenariats. Ces crédits déconcentrés sont attribués par les directions régionales des affaires culturelles sur la base de cette circulaire. Certains conservatoires reçoivent également une subvention au titre de leur adossement à un pôle d’enseignement supérieur sur l’action 1 du programme 361. Enfin, des aides individuelles sont versées, sur demande, aux élèves inscrits en cycle préparatoire au diplôme national (CPDN) ou dans un cycle équivalent. Le ministère de la culture est pleinement conscient de l importance du rôle joué par les directeurs territoriaux d établissements d enseignement artistique, notamment dans l impulsion qu ils donnent à leurs établissements en faveur de l accès de tous à la culture et de la formation artistique des jeunes. Par son réengagement, notamment financier, le ministère démontre son soutien à la filière de l enseignement artistique spécialisé. Par ailleurs, le ministère conditionne le classement des établissements à la constitution d une équipe administrative et pédagogique disposant des compétences appropriées (article 10 de l arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d enseignement public de la musique, de la danse et de l art dramatique), conformément aux règles statutaires applicables. Pour un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal, le directeur est titulaire d un certificat d aptitude de professeur chargé de direction ou d un certificat d aptitude aux fonctions de professeur de musique, de danse ou d art dramatique, ou appartient au cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique. Pour un conservatoire à rayonnement départemental ou régional, le directeur est titulaire d un certificat d aptitude de directeur ou appartient au cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique. S’agissant du certificat d’aptitude de professeur chargé de direction ou de directeur, la formation est notamment proposée au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. Il importe toutefois important de rappeler que ces questions statutaires et de niveau de rémunération relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur, et plus particulièrement de la direction générale des collectivités locales. ÉCONOMIE, FINANCES, SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE Application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition 4404. − 1er mai 2025. − Mme Raymonde Poncet Monge attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition. Le 31 juillet 1995, une convention fiscale a été signée entre la France et Israël, notamment afin d’éviter les doubles impositions des revenus et du capital pour les personnes ayant des activités dans les deux pays. La France et l’Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Les colonies israéliennes continuent de s’étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s’accélère dramatiquement. L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution le 18 septembre 2024, votée favorablement par la France, demandant à tous les États de « prendre des mesures pour que leurs nationaux et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités, s’abstiennent de tout acte qui impliquerait 2717