2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 plateforme « Mon Compte Élu », gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) repose sur une synchronisation automatisée avec les données du répertoire national des élus (RNE). À l’issue d’un scrutin d’une telle ampleur, la mise à jour exhaustive du RNE est une étape préalable indispensable pour identifier avec certitude les bénéficiaires, qu’il s’agisse des nouveaux élus ou des élus sortants conservant des droits acquis. Ces difficultés techniques, liées à la massification des données à traiter lors du renouvellement de près de 35 000 conseils municipaux, ont entraîné un glissement du calendrier initial de l’actualisation des DIFE. Ces aléas ont pu, temporairement, retarder la visibilité des crédits sur la plateforme « Mon Compte Élu » pour les élus concernés. Ces difficultés sont désormais résorbées. À fin mai, l’ensemble des droits à la formation ont été crédités. Cette régularisation concerne : les nouveaux élus, qui peuvent ainsi initier leur montée en compétences dès le début de leur mandat ; les élus dont le mandat a été renouvelé ; les anciens élus, dont les droits acquis sont préservés conformément à la réglementation. La réussite de cette mise à jour massive repose sur un travail administratif considérable. Le Gouvernement tient à cette occasion à remercier l’ensemble des agents de l’État, en administration centrale comme dans les préfectures et sous-préfectures, qui se sont mobilisés sans relâche dès le lendemain du scrutin. Leur engagement a permis d’enregistrer et de fiabiliser les données de près de 500 000 conseillers municipaux, garantissant ainsi notamment l’accès au droit à la formation pour chaque élu et assurant la bonne gestion de son financement. Concernant les délais d’inscription, le Gouvernement reste vigilant quant à la fluidité des parcours. Si le délai de 11 jours ouvrés constitue une garantie de sécurité tant pour l’élu que pour le contrôle de la réalité des formations, les services de la CDC s’attachent à traiter avec la plus grande célérité les dossiers en attente. La pleine fonctionnalité du service étant rétablie, les élus locaux peuvent désormais mobiliser leurs droits pour répondre aux impératifs de leur mandat, assurant ainsi la vitalité de notre démocratie locale. Retard dans le crédit des droits individuels à la formation des élus locaux au titre de l’année 2026 8590. − 30 avril 2026. − Mme Lauriane Josende attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur l’acquisition des droits individuels à la formation des élus locaux au titre de l’année 2026. En application de l’article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales, ces droits sont acquis chaque année à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection municipale. Le premier tour des élections municipales de 2026 s’étant tenu le 15 mars 2026, les droits devaient donc être crédités à compter du 30 mars 2026. Or, au 22 avril 2026, la fédération nationale des organismes de formation des élus locaux a signalé que de nombreux élus locaux n’avaient pas encore été crédités de leurs droits individuels à la formation au titre de l’année 2026. Cette situation est problématique pour l’accès à la formation des élus concernés et fragilise l’organisation des parcours portés par les organismes de formation agréés. En outre, l’article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales prévoit expressément que l’élu peut demander à utiliser ses droits dès leur acquisition. Dès lors, faute de crédit effectif des droits, et en l’absence de dispositif transitoire permettant d’engager les demandes de formation sans attendre, les élus se trouvent concrètement privés de l’exercice effectif d’un droit pourtant garanti par les textes. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de procéder, dans les meilleurs délais, à la régularisation du crédit des droits acquis au titre de 2026, de prévenir toute pénalisation des élus dans leurs démarches de formation et de permettre, le cas échéant, l’engagement immédiat des inscriptions ou demandes de prise en charge. Réponse. − Concernant les délais de crédit des droits individuels à la formation des élus (DIFE) au titre de l’année 2026, ainsi que sur les conséquences de ces délais pour l’accès à la formation des élus et l’activité des organismes agréés, le Gouvernement rappelle que, conformément aux dispositions de l’article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales (CGCT), les droits à la formation sont acquis annuellement à la date anniversaire du renouvellement général des conseils municipaux. Pour l’exercice 2026, le premier tour des élections municipales s’étant tenu le 15 mars, l’acquisition des droits était effectivement fixée au 30 mars. Toutefois, le crédit effectif de ces droits sur la plateforme « Mon Compte Élu », gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), repose sur une synchronisation automatisée avec les données du répertoire national des élus (RNE). À l’issue d’un scrutin d’une telle ampleur, la mise à jour exhaustive et sécurisée du RNE est une étape préalable indispensable pour identifier avec certitude l’ensemble des bénéficiaires, que ce soient les nouveaux élus, les élus renouvelés ou les élus sortants. La massification des données à traiter, portant sur près de 500 000 conseillers municipaux et 35 000 communes, a engendré des difficultés techniques ayant conduit à un glissement du délai de mise à jour au-delà du 30 mars 2026. Ces délais ont pu, temporairement, retarder la visibilité des crédits et l’engagement des procédures d’inscription. Ces difficultés sont désormais résorbées. Depuis le 5 mai 2026, l’intégralité des droits à la formation au titre de l’année 2026 ont été crédités sur les comptes des élus. Cette régularisation permet désormais : aux nouveaux élus de débuter leur montée en compétences indispensable à l’exercice de leur mandat; aux élus 2711