SÉNAT 4 JUIN 2026 2. Réponses des ministres aux questions écrites Conséquences de la fin de l’estimation financière des projets de raccordement électrique au stade de l’autorisation d’urbanisme 4714. − 22 mai 2025. − Mme Laurence Garnier attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la fin de l’estimation financière des projets de raccordement électrique au stade de l’autorisation d’urbanisme. L’article 29 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) introduit une modification majeure du mode de financement des raccordements électriques. Désormais, la contribution financière aux travaux qui était auparavant payée par la collectivité est à la charge du porteur de projet, à hauteur de 60 %, le reste étant financé par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) qui figure sur chaque facture d’électricité. Ainsi, sur le périmètre des syndicats d’électrification, les collectivités peuvent donc délivrer les autorisations sans connaître le coût des travaux électriques et n’ont plus besoin de consulter Enedis ou le syndicat d’électrification au stade de l’instruction d’urbanisme. Pendant plusieurs années, les syndicats d’électrification et Enedis complétaient leur réponse d’une estimation financière du raccordement lors de l’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme (CU/AU) Cette estimation n’étant pas obligatoire, le chiffrage n’est plus réalisé et le niveau d’information aux administrés qui envisagent un projet immobilier devient incomplet. Compte tenu des coûts variables d’un raccordement électrique selon la nature du projet et ses contraintes techniques, l’absence d’estimation chiffrée pose une véritable interrogation pour un particulier qui souhaite acquérir un terrain et qui ne pourra plus prendre en compte de manière précise le coût du raccordement dans la négociation du prix avec le vendeur. De plus, les municipalités s’interrogent sur les litiges possibles à la suite d’un permis de construire délivré par le maire. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préoccupation constatée par les élus locaux. Réponse. − La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (dite SRU) avait permis aux collectivités chargées de l’urbanisme de prendre en charge les coûts de raccordement dits « hors assiette du terrain », à savoir les coûts d’extension du réseau en dehors du terrain du projet, en lien avec sa prérogative de délivrance de permis de construire (PC). Le porteur de projet informait la collectivité de la demande de raccordement, puis la collectivité en informait le gestionnaire de réseau, qui fournissait par la suite une première estimation des coûts. La collectivité instruisait par la suite le permis de construire. Lorsque ce dernier était accordé, le client pouvait revenir vers le gestionnaire de réseau avec son dossier de raccordement complet. Le gestionnaire de réseau faisait ensuite une nouvelle estimation si besoin, puis faisait parvenir une facturation à la collectivité, et une facturation à l’usager. Ce fonctionnement générait de nombreux allers-retours entre usagers, collectivités et gestionnaires de réseau, et ce avant même le dépôt de la demande de raccordement, ce qui rallongeait les délais en amont du dépôt du dossier. En aval, il impliquait pour le gestionnaire de réseau de devoir attendre le paiement des usagers et des collectivités, et soumettait parfois la mise en service au calendrier budgétaire ou à d’éventuelles difficultés de paiement des collectivités, en particulier pour celles au budget modeste. Dans une optique de simplification du processus et de clarification des responsabilités, l’ordonnance n 2023-816 du 23 août 2023 fait désormais porter la contribution uniquement par le demandeur du raccordement. Aussi, au vu de l’objectif de simplification des procédures de raccordement, dans un contexte de très forte hausse des demandes pour l’électrification des usages, il ne nous apparaît pas souhaitable de revenir sur cette simplification. Néanmoins, , la possibilité de faire une demande anticipée de raccordement (permettant ainsi de lancer les études réseau avant l’obtention du permis de construire et d’obtenir une proposition de raccordement) sera possible pour les consommateurs particuliers (demandant un raccordement en basse tension inférieure à 36kVA) à partir de septembre 2026, cette demande payante sera par la suite défalquée du coût de raccordement. Par ailleurs, un dispositif est actuellement discuté dans le cadre du projet de loi cadre sur les transports, afin d’introduire la possibilité pour les utilisateurs du réseau d’avoir recours à une prestation payante d’évaluation du coût de raccordement de leur projet à tout moment, même en amont de la demande du permis de construire. Restrictions des feux d’artifice en raison de la sécheresse 5545. − 10 juillet 2025. − M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières que subissent les communes à la suite des arrêtés préfectoraux encadrant l’organisation des feux d’artifice. En raison de la sécheresse qui touche actuellement de nombreux départements, plusieurs préfets ont pris des arrêtés restreignant, voire interdisant, les spectacles pyrotechniques. Si la nécessité de ces mesures, dictées par les risques accrus d’incendie, est bien comprise, leurs conséquences financières pèsent lourdement sur les budgets communaux. En effet, les artificiers 2703