SÉNAT 4 JUIN 2026 1. Questions écrites Mise en place d’une couverture universelle pour les frais d’obsèques 9013. − 4 juin 2026. − M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les frais exposés à la suite d’un décès. En effet, selon un rapport de la Cour des comptes de 2019, le coût moyen d’une inhumation était estimé à 3 350 euros et à 3 609 euros pour une crémation. Parfois, des assurances obsèques souscrites par les défunts permettent de couvrir ces coûts. A défaut, ces frais sont généralement pris en charge par leurs familles ou leurs héritiers. Malheureusement, ces coûts sont parfois difficilement soutenables pour des personnes modestes qui sont parfois amenées à solliciter la solidarité de l’entourage ou d’amis pour faire face à ces frais. Cette situation accroit la détresse de personnes déjà confrontés à la perte d’un proche. Cela doit donc inciter à une réflexion plus globale sur le financement des frais funéraires, leur régulation et leur prise en charge. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un meilleur accompagnement financier des familles endeuillées et si a été évaluée l’opportunité de mettre en place un dispositif de couverture universelle permettant de sécuriser l’accès de tous à des funérailles dignes. Pérennisation du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » 9019. − 4 juin 2026. − M. Grégory Blanc attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’urgence de sécuriser l’avenir du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée ». La proposition de loi visant à inscrire cette expérimentation dans le droit commun a bien été adoptée par l’Assemblée nationale en janvier 2026. Pourtant, son inscription à l’ordre du jour du Sénat n’a toujours pas été actée, alors que l’échéance de l’expérimentation est fixée au 31 décembre 2026. Cette situation génère une incertitude préjudiciable pour les territoires et les salariés engagés dans cette démarche, qui incarne une réponse concrète à un enjeu social majeur : la réinsertion professionnelle par la création d’emplois locaux et durables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour garantir l’examen de ce texte au Sénat avant la fin de l’expérimentation, afin d’éviter toute rupture pour les salariés et les territoires concernés ; les modalités envisagées pour la pérennisation du dispositif une fois intégré au droit commun ; le calendrier prévisionnel pour la suite du processus législatif. 2681 VILLE ET LOGEMENT Tarif des syndics pour le pré-état daté 8959. − 4 juin 2026. − Mme Anne Chain-Larché attire l’attention de M. le ministre de la ville et du logement le respect de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) qui plafonne le montant des honoraires des syndics de copropriété lorsqu’ils réalisent des prestations dans le cadre de la vente de biens immobiliers. En effet, le décret no 2020-153 paru le 23 janvier 2020 a fixé le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un ou plusieurs lots objets d’une même vente à 380 euros TTC facturé au copropriétaire vendeur. Le texte est entré en vigueur le 1er juin 2020. Or le texte ignore le "pré-état daté" devenu obligatoire avant les avants contrats depuis la loi ALUR. Aussi, les syndics ont pris usage de faire un devis au vendeur avant l’établissement du pré-état daté demandé par les notaires. Devis que le vendeur n’a d’autre choix que d’accepter pour obtenir le document et signer l’avant contrat. Cette somme n’apparaît ni dans le contrat de syndic ni dans aucun autre document. Elle est souvent conséquente (plusieurs centaines d’euros) et vient s’ajouter aux 380 euros de l’état daté. L’esprit de la loi ALUR de limiter les frais des syndic lors d’un vente est ainsi complètement vicié. Dès lors, elle souhaite savoir s’il envisage de fixer, par décret, sur le même modèle que pour l’état daté, un honoraire maximum et obliger les syndics à inscrire le montant concerné dans leur contrat.