1. Questions écrites
SÉNAT
4 JUIN 2026
une part importante des médecins non conventionnés exerce précisément dans ces territoires sous-dotés et y assure
une activité principalement orientée vers les soins. Dès lors, les conséquences sanitaires et budgétaires d’un tel
dispositif suscitent de fortes inquiétudes, notamment au regard des risques de renoncement aux soins, de retard de
prise en charge et de report vers des services d’urgence déjà fortement sollicités. Elle lui demande en conséquence
quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d’assurer, à compter du 1er janvier 2027, l’égalité de
traitement des assurés sociaux et la continuité effective de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, et s’il
envisage de revenir sur cette mesure avant son entrée en vigueur.
Revalorisation des indemnités kilométriques des infirmiers libéraux liée à l’augmentation des coûts de
déplacement
9016. − 4 juin 2026. − M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de facturation des indemnités kilométriques des
infirmiers libéraux. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques ayant entraîné une
hausse des coûts de l’énergie et des carburants, le Gouvernement a récemment annoncé plusieurs dispositifs
destinés à soutenir les professionnels fortement dépendants de leurs déplacements. Si certaines professions
intervenant à domicile ont été intégrées à ces aides, les infirmiers libéraux demeurent exclus de ces dispositifs,
suscitant une vive incompréhension au sein de la profession. Les infirmiers libéraux assurent pourtant
quotidiennement la continuité des soins sur l’ensemble du territoire, notamment auprès des personnes âgées, des
patients atteints de pathologies chroniques ou en perte d’autonomie. Ils constituent un maillon essentiel du virage
domiciliaire engagé par notre système de santé et contribuent directement à prévenir les hospitalisations évitables
ainsi qu’au désengorgement des établissements de santé. L’exercice de cette profession implique des déplacements
quotidiens importants, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives à l’automobile
demeurent limitées. De nombreux professionnels parcourent ainsi plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de
kilomètres chaque semaine afin d’assurer les soins à domicile nécessaires aux patients les plus fragiles. Or les
infirmiers libéraux subissent de plein fouet la hausse continue des coûts de carburant et plus largement de leurs
charges professionnelles, sans possibilité de répercuter ces surcoûts, leurs tarifs étant strictement encadrés par la
convention nationale. À cet égard, la profession souligne également le niveau particulièrement faible du
défraiement actuellement prévu pour les déplacements à domicile, qui ne permet plus de couvrir convenablement
les frais réellement engagés par les praticiens. Cette situation contribue à fragiliser l’attractivité d’une profession
déjà confrontée à des conditions d’exercice exigeantes et à des difficultés croissantes de recrutement. Dans un
contexte de vieillissement de la population, d’augmentation des maladies chroniques et de lutte contre les déserts
médicaux, le maintien d’une offre de soins à domicile accessible sur l’ensemble du territoire constitue pourtant un
enjeu majeur de santé publique et d’aménagement du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le
Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte les contraintes de déplacement des infirmiers
libéraux, notamment à travers une revalorisation des indemnités kilométriques pouvant être facturées dans le cadre
des soins à domicile, afin de garantir la pérennité et l’attractivité de cette profession essentielle à l’accès aux soins de
proximité.
Déremboursement par la CNAM des produits, actes et prestations de santé établis par des médecins
exerçant en secteur 3
9017. − 4 juin 2026. − Mme Patricia Demas appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l’article 76 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la caisse nationale
d’assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en
secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l’acte prescrit ni à son indication
médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie
et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non
signataire d’une convention avec la CNAM. Il semble que cette différence de traitement ne repose sur aucun
critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins puisque tous les médecins, qu’ils soient ou non
conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie
par l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé
publique. Cette mesure pourrait pénaliser les patients de l’ensemble du territoire national. Dans les zones
normalement dotées, de nombreux médecins exerçant en secteur 1 et 2 n’acceptent plus de nouveaux patients ou
proposent des délais d’attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit
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