SÉNAT 4 JUIN 2026 1. Questions écrites Produit des amendes relatives aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure 9009. − 4 juin 2026. − Mme Lauriane Josende attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application du décret no 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure. Elle rappelle que ce décret a supprimé, à compter du 1er janvier 2024, le retrait d’un point du permis de conduire jusqu’alors applicable aux dépassements de la vitesse maximale autorisée inférieurs à cinq kilomètres par heure. Cette évolution réglementaire faisait notamment suite au constat du nombre particulièrement élevé d’infractions de très faible dépassement relevées par les dispositifs de contrôle automatisé. Toutefois, si cette mesure a mis fin au retrait de point pour ces infractions, elle n’a pas supprimé l’amende forfaitaire qui leur demeure attachée. Dès lors, afin d’apprécier les effets concrets de cette évolution réglementaire et d’assurer la bonne information du Parlement sur son application, il apparaît nécessaire de connaître le produit financier correspondant à ces contraventions depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes perçues au titre des excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure depuis l’entrée en vigueur du décret no 2023-1150 du 6 décembre 2023. Port du casque à trottinette 9021. − 4 juin 2026. − M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation applicable au port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Le récent décès d’un jeune homme de 23 ans à Amiens, à la suite d’un accident de trottinette électrique, a profondément ému la population samarienne. Selon plusieurs témoignages relayés dans la presse régionale, ce drame aurait pu connaître une issue différente si la victime avait porté un casque adapté. Alors que l’usage des trottinettes électriques connaît une progression constante, les accidents graves impliquant ces engins se multiplient également. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 utilisateurs de trottinettes électriques ont perdu la vie en France en 2025, soit 35 morts de plus qu’en 2024 et 70 de plus qu’en 2019. Or, la réglementation nationale demeure aujourd’hui lacunaire concernant le port du casque, celui-ci étant seulement recommandé dans de nombreux cas, sans caractère obligatoire en agglomération. Certaines collectivités locales ont néanmoins décidé d’agir. À Compiègne, un arrêté municipal impose désormais le port du casque pour les conducteurs de trottinettes électriques et d’EDPM, sous peine de sanction, afin de répondre à la hausse des comportements à risque et des accidents constatés sur le territoire communal. Si cette initiative locale mérite d’être saluée, elle conduit également à une réglementation disparate selon les communes, peu lisible pour les usagers comme pour les forces de l’ordre. Il apparaît donc nécessaire d’informer utilement les maires des possibilités d’action dont ils disposent au titre de leurs pouvoirs de police, mais aussi d’engager une réflexion nationale visant à harmoniser les règles applicables aux EDPM, notamment en matière de port du casque et de limitation de vitesse. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation nationale afin de rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques et d’uniformiser les règles de circulation applicables à ces engins sur l’ensemble du territoire. Casseurs dans le Loiret 9038. − 4 juin 2026. − Mme Pauline Martin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la présence croissante et récurrente de casseurs lors d’événements publics festifs. Il a suffi d’un seul match de football du Paris Saint-Germain, même hors les murs, pour que les casseurs viennent gâcher la soirée de tous et plus particulièrement celle des services de maintien de l’ordre. Ce samedi 30 mai 2026, le Loiret, comme de trop nombreux départements de France, a connu de vifs débordements menaçant l’ordre et la tranquillité publics. Le même constat s’impose : si la grande majorité des supporters a fait preuve de respect au cours de cette soirée, une minorité d’individus, des casseurs plus précisément, a profité des rassemblements pour semer violences et désordres. Alors que les forces de l’ordre sont restées mobilisées jusqu’à 2 heures du matin dans les agglomérations orléanaise et montargoise, des destructions volontaires, inutiles et absurdes n’ont pu être évitées : vitrines brisées, dégradations importantes, attaques de tramways, sans oublier l’usage de mortiers d’artifice. Ces actions violentes perdurent, encore et toujours, et entraînent un accroissement inquiétant de l’insécurité dans nos territoires. Cette situation persistante exacerbe l’indignation des administrés et le sentiment d’impuissance des maires. La préfecture du Loiret a annoncé l’interpellation de huit personnes : cinq à Orléans et trois à Montargis, dont sept mineurs, pour des violences commises sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ainsi que pour des dégradations. Face à la répétition de ces violences lors d’événements publics, et alors que ces groupuscules annoncent d’ores et 2664