SÉNAT 4 JUIN 2026 1. Questions écrites Frais bancaires appliqués en cas de saisie sur compte 8997. − 4 juin 2026. − M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais appliqués par certains établissements bancaires lors des saisies sur compte des ménages. Selon l’union nationale des associations familiales (UNAF), le montant des actes de saisies sur le compte des particuliers s’est élevé à 20 millions euros en 2025 pour régler des factures d’hôpital, de cantine, des amendes ou encore des loyers impayés. L’UNAF indique que de nombreuses banques facturent à leurs clients entre 100 euros et 250 euros de frais pour une saisie-attribution. Elle souligne qu’environ les trois quarts des saisies n’aboutissent pas à une saisie effective du montant de la créance parce que le solde du compte est insuffisant. Le créancier n’est donc pas remboursé. Malgré cela, près de 80 % des établissements bancaires appliquent la même tarification, que la saisie aboutisse ou non. L’UNAF indique, par ailleurs, que 75 % des épargnants en situation de fragilité financière ne sont pas protégés face aux frais bancaires, dans la mesure où même les détenteurs de l’offre client fragile (OCF) - se voient appliquer des frais bancaires élevés en cas de saisie sur compte. Si certains établissements bancaires ont mis en place une tarification modérée des frais liés aux saisies sur compte, cela n’est pas le cas d’un grand nombre de banques. Il souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu’il compte prendre pour limiter les frais bancaires applicables aux opérations de saisie sur compte des épargnants les plus fragiles. Transparence des liens d’interêts et obligations d’information des intermédiaires d’assurance dans les appels d’offre relatifs aux PERO et PERECO 9028. − 4 juin 2026. − M. Pierre Cuypers interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les obligations précises des intermédiaires d’assurance lorsqu’ils interviennent, en qualité de conseil ou de courtier, dans la réalisation des appels d’offres initiés par les entreprises ou les partenaires sociaux en vue d’instituer un plan d’épargne obligatoire (PERO) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERECO). Certains intermédiaires d’assurance sont en effet liés de manière directe ou indirecte avec des institutions financières (fonds communs de placement, FCP) pouvant être proposées par les teneurs de compte candidats à l’appel d’offres. Il se trouve que la dénomination de ces institutions financières ne permet pas toujours d’identifier immédiatement le lien existant entre l’intermédiaire d’assurance agissant en qualité de conseil et le produit financier proposé par l’un ou l’autre des candidats. Or, lorsqu’un candidat à l’appel d’offres propose, parmi les FCP de son produit, un FCP lié à l’intermédiaire d’assurance, celui-ci est à la fois conseil de son mandant et partie à l’appel d’offres fut-ce de manière indirecte. Cette situation, lorsqu’elle n’est pas parfaitement révélée à l’entreprise ou aux partenaires sociaux organisant l’appel d’offres, est de nature à altérer le choix de ceux-ci lors de l’appel d’offres. Il lui demande si le Gouvernement compte se saisir de cette question et s’il envisage de clarifier les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code des assurances, en faisant expressément obligation aux intermédiaires d’assurance d’informer formellement leurs clients des liens directs et indirects qu’ils entretiennent avec toute institution financière intervenant dans le cadre d’une offre de PERO ou de PERECO présentée par un teneur de compte tiers et d’informer formellement leurs clients des rémunérations de toutes natures qui seront perçues par cette institution financière. ÉDUCATION NATIONALE Impact des fermetures de classes pour la rentrée 2026 dans les Bouches-du-Rhône 9027. − 4 juin 2026. − M. Jérémy Bacchi appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les nombreuses fermetures de classes annoncées pour la rentrée scolaire 2026 dans le département des Bouches-duRhône. Ces dernières suscitent une vive inquiétude de la part des parents d’élèves, des élus locaux, des enseignants et de l’ensemble de la communauté éducative. À la suite des derniers arbitrages de la carte scolaire, plus de 140 fermetures de classes sont prévues sur l’ensemble du territoire départemental. La ville de Marseille est particulièrement frappée par ces mesures alors même que ses effectifs globaux demeurent stables, autour de 75 000 élèves, et que son contexte socio-économique est déjà lourdement fragilisé. Des arrondissements populaires ou en forte tension, tels que les 5e et 13e arrondissements marseillais, payent un tribut particulièrement lourd. Cette logique comptable n’épargne pas non plus les communes de taille moyenne comme Aix-en-Provence ou Arles, durement touchées proportionnellement à leur taille, ni les zones rurales et les villages pour lesquels la perte d’une seule classe peut avoir des conséquences considérables sur l’apprentissage des élèves. Ces décisions semblent répondre exclusivement à des contraintes budgétaires à court terme, au détriment des besoins réels des 2661