SÉNAT 4 JUIN 2026 1. Questions écrites ARMÉES ET ANCIENS COMBATTANTS (MD) Reconnaissance de la Nation envers les harkis 8970. − 4 juin 2026. − M. Hugues Saury appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités d’application de la loi no 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie. Cette loi a instauré un dispositif de réparation destiné aux personnes ayant séjourné dans des camps, hameaux de forestage et structures assimilées. Toutefois, l’éligibilité au dispositif est limitée aux situations intervenues avant le 31 décembre 1975, date présentée comme correspondant à la fermeture progressive de ces structures. Or, plusieurs documents administratifs et témoignages locaux semblent établir que certaines cités ont continué à accueillir des familles bien au-delà de cette date. C’est notamment le cas de la cité de l’Herveline à Semoy, dans le Loiret, où des familles auraient encore résidé jusqu’à la fin des années 1970, dans des conditions marquées par l’isolement social et une forte précarité. Cette situation suscite des interrogations parmi les familles concernées, d’autant plus que les débats parlementaires récents relatifs aux rapatriés d’Indochine ont conduit à privilégier la réalité concrète des conditions de vie sur la seule référence à une date administrative. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis ayant conduit à retenir la date du 31 décembre 1975 comme borne d’éligibilité au dispositif de réparation et lui demande également comment le Gouvernement entend apprécier les situations dans lesquelles des structures ont continué à fonctionner après cette date. AUTONOMIE ET PERSONNES HANDICAPÉES Délais d’instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées 9002. − 4 juin 2026. − Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect persistant du délai légal d’instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur les inégalités territoriales qui en résultent. La reconnaissance du handicap et l’attribution des droits afférents constituent des étapes primordiales pour permettre aux personnes handicapées et leurs familles d’accéder aux aides et accompagnements dont elles ont besoin. Toutefois, bien que l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles fixe à 4 mois la durée réglementaire d’instruction, le délai moyen national stagne durablement au dessus de ce seuil. Selon les données publiées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce délai s’établissait à 4,7 mois au deuxième trimestre de 2024, et atteignait 5,9 mois pour la prestation de compensation du handicap. La task force « MDPH et facilitation du parcours » lancée en mars 2025 par Mme la ministre déléguée et dont les dix-huit mesures ont été présentées le 10 juillet 2025, n’a, à ce jour, produit aucun effet mesurable sur les délais constatés, et ce, malgré les efforts constants des agents des MDPH. En outre, la situation traduit des disparités territoriales considérables. Selon les données de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les délais varient de 2 à 11 mois selon les départements, et atteignent désormais 6 mois dans la métropole de Lyon, en dégradation continue depuis 2022. La MDPH de Seine Saint-Denis a, pour sa part, enregistré en 2024 une hausse de 10 % du nombre de dossiers déposés pour atteindre 45 000 demandes hors recours. Dans le Pas-de-Calais, les délais d’instruction atteignent actuellement 5 mois pour les dossiers adultes et huit mois pour les demandes de prestation de compensation du handicap. Ainsi, une personne en situation de handicap n’est pas traitée à égalité selon son département de résidence, en méconnaissance du principe d’égalité devant le service public. Les conséquences de la scolarisation des enfants sont particulièrement lourdes. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves disposant d’une notification MDPH pour l’attribution d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), 48 626 étaient sans solution d’accompagnement, contre 36 186 en 2024, soit une dégradation de 35 % en une année. La huitième édition de l’enquête nationale « Ma MDPH, mon avis » publiée par la CNSA en mars 2026 confirme l’ampleur de cette dérive. Sur 96 752 répondants, le délai de traitement demeure le premier motif d’insatisfaction des usagers de leur maison départementale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, au-delà des dispositifs existants qui n’ont pas permis depuis cinq ans de ramener le délai d’instruction sous le seuil légal de quatre mois, pour garantir une application effective et égale des droits reconnus aux personnes handicapées sur l’ensemble du territoire. 2659