1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 travaux sont entrepris pour créer un dispositif d’accompagnement des communes littorales, par l’instauration d’un fonds érosion côtière, il l’interroge sur ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les communes littorales dans les missions qui leur incombent pour adapter leurs territoires. Clarification entre collectivités des pratiques relevant de la monétisation des comptes épargne-temps 8973. − 4 juin 2026. − M. Jean Hingray attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur l’absence de règles précises de compensation des comptes épargne-temps des fonctionnaires territoriaux dans l’application du décret no 2004-878 du 24 août 2004. En effet, ce décret stipule que lors d’une mutation d’un agent vers une collectivité, le nombre de jours inscrits dans le CET (compte épargne-temps) sont conservés et directement intégrés dans un nouveau CET géré par la collectivité accueillante. Toutefois au regard de l’article 11 du décret qui précise « les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement », l’obligation de compensation n’est en rien obligatoire. Elle nécessite un accord des deux collectivités, certes obtenu au nom des bonnes pratiques mais potentiellement sujet à litige en raison de montants à monétiser relativement élevés pour certaines collectivités : 83 euros par jour pour un agent de catégorie C, 100 euros par jour pour un agent de catégorie B, 150 euros par jour pour un agent de catégorie A. Sans remettre en cause ni l’utilité du compte épargne temps, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni l’indispensable facilitation de la mobilité des agents entre les collectivités, il lui demande que l’article 11 soit clarifié en instaurant l’obligation et non plus une possibilité de prévoir des modalités financières de transferts… (donc « doivent » en lieu et place de « peuvent ») ce qui aura pour vertu de mieux responsabiliser la gestion globale de la pose des congés afin d’éviter des alimentations trop importantes de CET. Publication des décrets d"application de la loi portant création d’un statut de l’élu local 8986. − 4 juin 2026. − Mme Karine Daniel appelle l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d’application de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Cette loi a introduit plusieurs avancées importantes pour les élus locaux, notamment pour les élus salariés qui doivent pouvoir exercer leur mandat sans être pénalisés dans leurs droits sociaux et professionnels. En particulier, les nouvelles dispositions des articles L. 1132-3-4 et L. 3142-82 du code du travail prévoient que certaines absences liées à l’exercice d’un mandat local sont assimilées à une durée de travail effective, notamment pour la détermination des droits à congés payés, des droits liés à l’ancienneté, ainsi que des droits aux prestations sociales et aux avantages sociaux. Or, plusieurs élus locaux et employeurs font état d’incertitudes quant à l’application concrète de ces dispositions, dans l’attente des textes réglementaires nécessaires. Cette situation crée une insécurité juridique pour les employeurs et peut freiner l’effectivité des droits nouveaux reconnus aux élus locaux salariés. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier de publication des décrets d’application attendus, les dispositions de la loi qui sont d’ores et déjà directement applicables depuis son entrée en vigueur, ainsi que les consignes que le Gouvernement entend adresser aux employeurs publics et privés afin de garantir une application homogène et effective du nouveau statut de l’élu local. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend clarifier les conséquences de ces dispositions sur les droits sociaux des élus locaux salariés, notamment en matière de retraite, de complémentaire santé, de prévoyance et d’assurance chômage. Remboursement des frais de campagne électorale municipale 8989. − 4 juin 2026. − Mme Marie-Pierre Richer attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur le problème du remboursement, par l’État, des frais de campagne engagés par les candidats lors des élections municipales. Les dispositions actuelles du code électoral, notamment en ses articles L. 52-4, L.241 et L.242, instaurent un régime de remboursement de ces dépenses qui varie en fonction du nombre d’habitants de la commune. C’est ainsi que dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent près de 75 % des communes de notre pays, les candidats ne bénéficient d’aucun remboursement du coût du papier, des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale (bulletins de vote et circulaires), tandis que dans les communes de 1 000 à 2 500 habitants ces dépenses sont prises en charge par l’État ainsi que la mise sous pli et l’envoi de ces documents, et que dans les communes de plus de 2 500 habitants, les candidats bénéficient, en outre, d’un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Ces dispositions 2656