1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 Dégradation continue des rémunérations indiciaires dans la fonction publique et urgence d’une revalorisation des grilles salariales 9033. − 4 juin 2026. − M. Jean-Baptiste Blanc attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la dégradation continue des rémunérations indiciaires des agents publics et l’insuffisance des mesures prises pour y remédier. Depuis la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) de 1,18 % au 1er janvier 2026 suivie d’une nouvelle de + 2,41 % au 1er juin 2026 portant le salaire minimum à 1 867,02 euros brut pour tenir compte de l’inflation, ce n’est qu’à partir de l’indice majoré 380 que le traitement indiciaire atteint le salaire minimum, alors que l’indice minimum majoré du 1er échelon de la catégorie C s’établit à 366. L’indemnité différentielle est ainsi due pour les agents de catégorie C aux dix premiers échelons de l’échelle C1 qui en comportent 11, aux sept premiers échelons de l’échelle C2 et aux trois premiers échelons de l’échelle C3 et des agents de maîtrise. Cela signifie pour beaucoup d’agents que lorsqu’ils bénéficient d’un avancement d’échelon, leur rémunération n’augmente pas, la faible hausse du traitement indiciaire étant intégralement annulée par la diminution de l’indemnité différentielle. La progression de carrière ne se traduit donc plus par aucune amélioration effective du pouvoir d’achat. Avec la dernière hausse du SMIC on se retrouve dans une situation inédite depuis l’instauration de l’indemnité différentielle en 1991, car pour la première fois, des agents de catégorie B perçoivent un traitement indiciaire brut inférieur au SMIC. En effet, l’indemnité différentielle est dorénavant due pour les agents de catégorie B aux cinq premiers échelons de l’échelle B1 et aux deux premiers échelons de l’échelle B2. La situation est appelée à s’aggraver avec les tensions inflationnistes actuelles et la prochaine revalorisation du SMIC qui aura légalement lieu le 1er janvier 2027. On peut craindre que les agents de catégorie A (attachés, professeurs certifiés, ingénieurs, etc.) dont le premier échelon est à l’indice majoré 395, aient bientôt une rémunération inférieure au SMIC et soient aussi éligibles à cette indemnité. Un rapport de « France Stratégie » publié le 9 décembre 2024 alertait déjà sur la crise d’attractivité de la fonction publique. Depuis, la situation s’est encore dégradée avec les agents des trois versants de la fonction publique qui subissent un décrochage salarial, que vous avez, vous-même qualifié en janvier dernier de « problème immense » qui « désespère les agents ». En l’absence de refonte des grilles ou de revalorisation générale, ancienneté, expertise et progression de carrière ne constituent plus des facteurs de différenciation salariale effective, portant gravement atteinte à l’attractivité des emplois publics. Il lui demande quelles mesures concrètes et quel calendrier le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour revaloriser le point d’indice, les grilles indiciaires, mettre fin au tassement salarial et restaurer durablement l’attractivité des carrières publiques. Versement d’une prime de fin d’année à destination des agents des collectivités territoriales 9040. − 4 juin 2026. − Mme Elsa Schalck rappelle à M. le ministre de l’action et des comptes publics les termes de sa question no 07078 sous le titre « Versement d’une prime de fin d’année à destination des agents des collectivités territoriales », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. AGRICULTURE, AGRO-ALIMENTAIRE ET SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Formation professionnelle des agriculteurs et ressources du fonds VIVEA 8987. − 4 juin 2026. − Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières que traverse le fonds VIVEA, fonds d’assurance formation des actifs non-salariés agricoles. Comme partout en France, le département du Nord, qui compte plus de 5.200 exploitations agricoles, est directement concerné. Ses agriculteurs, placés devant les défis de l’adaptation au changement climatique, de la transition agro-écologique et du renouvellement des générations, ont plus que jamais besoin d’un accès effectif à la formation professionnelle. Or, depuis la fin de l’année 2025, le fonds VIVEA connaît un recul inattendu de ses recettes induit par le repli des cotisations professionnelles agricoles. Les mesures de restriction budgétaire qui en ont découlé ont des conséquences directes pour les agriculteurs : réduction des droits à la formation, resserrement des thématiques financées, refus croissant de prise en charge. Des formations pourtant indispensables sont annulées, les organismes de formation sont fragilisés. À cela s’ajoute le fait qu’une part substantielle des ressources du fonds est absorbée par des formations réglementaires, au premier rang desquelles le « certiphyto », ce qui réduit la capacité à répondre aux besoins choisis par les professionnels. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la 2651