1. Questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 aujourd’hui les plus durement touchées, certaines voyant leurs recettes réelles de fonctionnement amputées « dans des proportions insoutenables, parfois proches de 20% ». Enfin, l’article 129 ne prévoit ni clause de revoyure, ni mécanisme d’indexation résiduelle, ni dispositif de plancher. Le coefficient de 0,807 s’applique « à compter de 2026 » sans horizon de révision, ce qui prive les collectivités de toute visibilité budgétaire à moyen terme. C’est pourquoi elle lui demande quelles garanties seront apportées par le Gouvernement pour assurer la stabilité à moyen terme de cette compensation, notamment le maintien du coefficient de minoration au niveau de 2026 et l’encadrement des évolutions futures après concertation avec les associations représentatives d’élus locaux et le comité des finances locales ; s’il est envisagé de modifier l’article 129 de la loi de finances pour 2026 afin de corriger les effets jugés excessifs pour certaines collectivités industrielles et de rétablir une compensation stable, prévisible et conforme aux engagements initiaux de la réforme des impôts de production de 2021. Conséquences de la quasi-disparition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour les communes 8981. − 4 juin 2026. − M. Thomas Dossus attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la quasi-disparition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour les communes. Créée afin de compenser les pertes de ressources résultant de la suppression de la taxe professionnelle, la DCRTP demeure, pour certaines communes, une ressource déterminante. Or son montant national au bénéfice des communes, qui s’élevait encore à environ 188 millions d’euros en 2025, a été ramené par la loi de finances pour 2026 à seulement 137 455 euros. Cette diminution de plus de 99 % en une seule année revient, pour les communes concernées, à une quasi-suppression de la dotation. Cette quasi-disparition apparaît d’autant plus préoccupante que les communes concernées sont souvent des communes industrielles ou anciennement industrielles, qui ont accueilli et accompagné durablement des activités productives. Elles assument, à ce titre, des charges lourdes et très concrètes : foncier, voiries, réseaux, équipements publics, accompagnement des projets, etc. Cette diminution de la DCRTP est intervenue, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, dans le cadre du financement de l’augmentation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Le renforcement des moyens consacrés à l’exercice des mandats locaux répond à un objectif légitime. Toutefois, il n’est pas entendable que cette mesure soit gagée sur une ressource aussi importante, parfois vitale, pour de petites communes dont l’équilibre budgétaire dépend directement de cette compensation. Cette décision crée en outre une contradiction manifeste avec les objectifs affichés de réindustrialisation. L’État appelle régulièrement les collectivités à accompagner la relance des filières industrielles à haute valeur ajoutée, notamment celles qui contribuent aux transitions écologique, énergétique et technologique. Mais, dans le même temps, il prive certaines communes des ressources qui leur permettent précisément d’assurer cette mission. Pour de nombreuses petites communes, cette perte ne constitue pas un simple ajustement budgétaire. Elle peut remettre en cause leur capacité d’investissement, fragiliser leur équilibre de fonctionnement et limiter leur aptitude à accompagner de nouveaux projets industriels. Cette fragilisation peut en outre se cumuler, dans les territoires industriels, avec la diminution de la compensation liée à la réduction des valeurs locatives des locaux industriels. Ainsi, les collectivités qui accueillent l’activité productive peuvent voir diminuer simultanément plusieurs ressources ou compensations directement liées à leur tissu industriel, alors même qu’elles sont appelées à contribuer à la relance industrielle du pays. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour garantir aux communes concernées un niveau de ressources équivalent à celui dont elles bénéficiaient avant cette diminution, afin de préserver leur capacité d’action et leur contribution aux objectifs de réindustrialisation et de transition écologique. Evolution du régime du cumul d’activités 9006. − 4 juin 2026. − M. Jean-Pierre Corbisez appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant une difficulté rencontrée par certains agents publics lorsqu’ils souhaitent exercer une activité complémentaire. Le code général de la fonction publique autorise un agent public à solliciter l’exercice d’une telle activité, à condition qu’elle soit compatible avec ses fonctions et qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement du service, à sa neutralité ou à ses obligations déontologiques. La difficulté réside aujourd’hui dans liste réglementaire des activités ainsi susceptibles de recevoir l’assentiment de l’autorité territoriale, liste jugée trop restreinte par nombre d’agents publics. Certes, l’encadrement est nécessaire ainsi que les garde-fous, et de ce point de vue, si le contrôle de l’autorité territoriale est essentiel et doit être maintenu, le cadre doit aujourd’hui évoluer, être assoupli, pour lui laisser une part d’appréciation et lui permettre d’analyser les situations au cas par cas. Un employeur public pourrait toujours refuser une demande si l’activité présente un risque réel pour le service, la neutralité, la probité ou encore l’image de l’institution. Mais il ne devrait pas être contraint d’opposer un refus 2648