SÉNAT 4 JUIN 2026 exercer ses compétences, n’ayant plus accès au territoire de la région séparatiste occupée. Les municipalités en exil du territoire de l’ancienne région autonome d’Ossétie du Sud poursuivent leur activité au profit des populations déplacées issues de cette région, tout comme le ministère pour les déplacés internes des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales. La France est attachée à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises la reconnaissance unilatérale par la Russie des autorités autoproclamées des régions séparatistes occupées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, la militarisation de ces régions, ainsi que les obstacles mis aux relations entre celles-ci et le reste de la Géorgie. La France appelle la Russie à mettre pleinement en oeuvre les engagements qu’elle a souscrits les 12 août et 8 septembre 2008. La France soutient également la plateforme des Discussions internationales de Genève (DIG), seul cadre de discussion qui permettra aux parties d’oeuvrer en faveur d’une solution commune. Nous continuerons de soutenir la souveraineté de la Géorgie et les aspirations européennes et démocratiques de son peuple. FRANCOPHONIE, PARTENARIATS INTERNATIONAUX ET FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 2. Réponses des ministres aux questions écrites Cadre applicable aux visites à domicile dans le cadre de l’instruction des dossiers de bourses scolaires à l’étranger 7787. − 26 février 2026. − M. Jean-Luc Ruelle interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger sur le cadre applicable aux visites à domicile dans le cadre de l’instruction des dossiers de bourses scolaires à l’étranger. Les règles d’instruction des bourses scolaires, y compris le recours aux visites à domicile lorsqu’elles sont jugées nécessaires, sont définies par l’instruction spécifique prise par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Cette instruction précise le rôle respectif des postes et des conseils consulaires et s’impose à l’administration en tant que cadre de référence de la procédure. Or une note du 20 janvier 2026, diffusée par l’administration centrale auprès des postes consulaires, introduit des modalités qui s’écartent de ce cadre. Jusqu’alors, les visites à domicile intervenaient dans le cadre d’une instruction achevée avant la tenue du premier conseil consulaire des bourses scolaires (CCB1), permettant aux conseils consulaires de se prononcer sur des dossiers pleinement instruits et sur la base d’informations complètes. La note prévoit désormais que ces visites soient réalisées « si possible avant la tenue du CCB2 » et que seuls « les éléments importants du compte rendu » soient présentés en conseil consulaire, laissant aux postes une large marge d’appréciation quant aux informations transmises. Ces évolutions conduisent à restreindre l’information portée à la connaissance des conseils consulaires et à décaler dans le temps des éléments essentiels à l’examen des demandes en contradiction avec l’instruction de l’AEFE, prévoyant un achèvement du traitement des dossiers avant le CCB1 et la finalisation des propositions du consulat. Elles fragilisent ainsi le rôle consultatif des conseils consulaires, lequel constitue une garantie procédurale essentielle pour les familles. Il l’interroge donc sur la compatibilité de ces modalités de visites à domicile avec le cadre juridique en vigueur, ainsi que sur les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d’assurer le respect effectif du rôle des conseils consulaires dans la procédure d’attribution des bourses scolaires. Réponse. − Le rôle du conseil consulaire des bourses scolaires (CCB), instance de proximité dont les membres sont en contact régulier avec les familles, est central dans le dispositif d’aide à la scolarité. Dans le cadre de l’instruction des dossiers de bourses, les postes consulaires ont la faculté d’effectuer des visites au domicile ou sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle des demandeurs. Ces visites sont recommandées lorsqu’un dossier soulève des difficultés particulières d’appréciation de la situation familiale, financière ou patrimoniale. Cette recommandation a été rappelée dans la note de cadrage annuelle que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a adressée le 20 janvier 2026 aux postes. L’ensemble des éléments recueillis à l’occasion de ces visites est destiné à être présenté aux membres du CCB pour éclairer ceux-ci dans leurs avis. En 2025, les services consulaires ont effectué au total 1 916 visites à domicile. Les visites sont organisées en amont de la première réunion du CCB. Il peut exister des situations où des visites à domicile ont lieu après le premier CCB : en cas d’impossibilité matérielle de l’organiser avant le premier CCB ou lorsque c’est le CCB lui-même qui diligente une telle visite. En cas de changement de situation de la famille, une visite peut aussi être diligentée, à tout moment de l’année. De telles visites peuvent identifier des situations complexes et déclencher, le cas échéant, un suivi par le service social du poste ou une saisine d’un organisme local d’entraide et de solidarité. Si pour des raisons d’organisation et au regard du nombre élevé de dossiers pour lesquels l’avis du CCB est sollicité, les services consulaires sont conduits à ne présenter, au cours de la réunion du CCB, que les éléments qui lui semblent les plus 2752