2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 français et congolais, le 9 mars 2023, mettant l’accent sur les investissements, la mise en place de chaînes de valeur résilientes, soutenables et équilibrées, et de standards environnementaux, sociaux, de gouvernance et de formation plus élevés. Au niveau européen, en octobre 2023, la France a appuyé la signature par l’UE et la RDC d’un partenariat stratégique sur les chaînes de valeur des substances minérales stratégiques et critiques exploitées en RDC. L’enjeu est de rétablir la souveraineté congolaise sur ses minerais, tout en renforçant la transparence de leur exploitation. Le montant de 400 millions d’euros auquel il est fait référence ne correspond pas à un accord commercial mais à la stratégie d’investissement solidaire de la France au Rwanda prévue pour la période 20242028. Cette stratégie soutient notamment le développement du système de santé rwandais pour améliorer l’accès aux soins médicaux avec une attention particulière à la modernisation des infrastructures comme l’hôpital de Ruhengeri et la formation du personnel de santé. Notre action a également pour objectif l’amélioration de l’éducation et de la formation pour renforcer les compétences et l’employabilité des jeunes Rwandais à travers des programmes de formation technique et professionnelle, et le soutien à l’enseignement du français. En outre, la France soutient le Rwanda dans ses efforts de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Le Rwanda, particulièrement vulnérable a montré un engagement fort pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et a besoin de soutien dans la gestion de l’eau et l’agriculture. Ces accords ne concernent aucunement l’Est de la RDC. La France reste très engagée pour trouver une solution politique et diplomatique au conflit à l’Est de la RDC. La France condamne l’offensive menée par le M23, soutenue par les forces armées rwandaises à l’Est de la RDC. La France soutient les processus de médiation de Doha et de Washington qui visent à faire adopter un cessez-le-feu et à parvenir à un accord de paix durable. La Conférence de Paris sur la paix et la prospérité, organisée le 30 octobre 2025 à l’initiative de la France, a permis de mobiliser près de 1,5 milliards d’euros au profit des populations touchées par ce conflit. La France a porté la résolution 2773 au Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l’unanimité le 21 février 2025. Cette résolution porte un message clair : il n’y a pas d’issue militaire au conflit dans l’Est de la RDC. Elle condamne pour la première fois la présence de troupes rwandaises à l’Est de la RDC. La France a également soutenu l’adoption d’une résolution au sein du Conseil des droits de l’Homme à Genève le 7 février 2025, qui crée deux mandats d’enquête sur les violations des droits de l’Homme dans la région des Grands Lacs. Elle reste pleinement mobilisée en faveur d’une résolution politique du conflit et d’un commerce des minerais responsable, éthique, durable et respectueux des droits de l’Homme. Conditions d’accompagnement des agents concernés par la réforme des services des visas en Chine 8217. − 2 avril 2026. − Mme Sophie Briante Guillemont attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions d’accompagnement des agents concernés par la réforme des services des visas en Chine, désormais effective dans plusieurs circonscriptions. Si cette réorganisation est engagée, elle suscite de fortes inquiétudes quant à ses conséquences humaines, en particulier pour les agents de droit local. Plusieurs remontées de terrain font état d’un décalage entre les dispositifs annoncés et leur mise en oeuvre effective, notamment en matière de mobilité, d’accompagnement individualisé et de lisibilité des mesures proposées. Les conditions de mobilité vers d’autres postes, en particulier à Pékin, Shanghai ou Canton, demeurent insuffisamment clarifiées, qu’il s’agisse des compensations financières, des conditions de déménagement, de l’adaptation des rémunérations ou encore des démarches administratives liées à l’installation. De même, les modalités d’indemnisation des agents ne pouvant être reclassés soulèvent des interrogations quant à leur transparence et leur équité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles garanties le ministère entend apporter pour assurer l’effectivité, la transparence et l’équité des mesures d’accompagnement prévues, ainsi que le respect des engagements pris à l’égard des agents concernés. Réponse. − Le projet de regroupement des services des visas dans notre réseau diplomatique et consulaire en Chine a été engagé en 2023 dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de Paul Hermelin pour une amélioration de la délivrance des visas. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a décidé de regrouper ses services visas en trois postes instructeurs - Pékin, Shanghai et Canton - à l’été 2026. La mesure a été annoncée en mars 2025, soit plus d’un an avant l’échéance, afin de garantir le dialogue au sein des équipes et l’accompagnement de tous les agents concernés, de droit français comme de droit local. Les conséquences du regroupement pour les agents concernés et l’accompagnement qui devait en découler ont, dès le début du processus de réorganisation, figuré parmi les priorités de l’administration. De nombreux échanges, notamment dans le cadre d’un comité de pilotage qui se réunit à intervalles réguliers, se sont tenus entre l’ambassade à Pékin, les consulats concernés et les services de l’administration centrale. Les représentants du personnel ont eu l’occasion de relayer les préoccupations des agents lors des réunions régulières de dialogue social, ainsi que durant le comité social d’administration de proximité à l’étranger extraordinaire qui s’est tenu en février 2026. Les agents titulaires 2747