SÉNAT 4 JUIN 2026 européenne en matière d’asile. Notamment, elle recueille et analyse des informations sur la situation en matière d’asile, organise des activités et coordonne les efforts déployés par les États membres pour réaliser une analyse commune sur la situation dans les pays d’origine et élaborer des notes d’orientation. Cette activité n’affecte pas la compétence des autorités nationales chargées de statuer sur les demandes individuelles de protection internationale. En France, c’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui statue sur les demandes d’asile relevant de sa compétence, à l’issue d’un examen individuel des demandes. L’EUAA a publié en avril 2024 sa note d’observations sur la Syrie, qu’elle a actualisée en juin 2025 et en décembre 2025, pour prendre en compte les conséquences du changement de régime intervenu en décembre 2024. L’EUAA y indique notamment, à la page 37, que les personnes ayant un lien avec l’État islamique, en ce que ses membres ont pu commettre des actes conduisant à être exclu de la qualité de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire, et les personnes ayant résidé dans des zones sous contrôle de l’Etat islamique, doivent faire l’objet d’un examen particulier à l’aune des règles d’exclusion en vigueur. En application de ces règles, les autorités nationales chargées de se prononcer sur une demande individuelle de protection internationale présentée par un ressortissant étranger ayant participé à un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, excluent le demandeur du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Ratification parlementaire de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre sur la coopération sanitaire transfrontalière 7714. − 19 février 2026. − M. Jean Sol expose à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères la nécessité d’une ratification parlementaire de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre sur la coopération sanitaire transfrontalière. En effet, cet accord-cadre signé le 17 mars 2023 nécessite désormais une ratification parlementaire pour garantir un cadre juridique complet à la coopération sanitaire transfrontalière. Sur le modèle de celui existant avec l’Espagne de 2008, cet accord permet que la frontière ne soit pas un obstacle à la coopération entre la France et l’Andorre en optimisant l’offre de soin et en assurant la garantie de la continuité des services de santé dans la prise en charge des patients et l’intervention des professionnels de santé. Ainsi, il lui demande quand cet accord-cadre sera mis à l’ordre du jour dans le but d’une ratification parlementaire qui permettrait et garantirait le plein exercice des coopérations sanitaires entre nos deux pays. Réponse. − La France et l’Andorre sont pleinement engagées en faveur du renforcement de leur coopération sanitaire transfrontalière. Elles ont conclu, le 17 mars 2023, un accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, accompagné d’un protocole d’application. Cet accord couvre de nombreux domaines qui permettront de mieux répondre aux besoins en santé des populations de la zone frontalière en garantissant la continuité de l’accès à des soins de qualité, via par exemple l’utilisation partagée de moyens humains et matériels et la mutualisation des connaissances au bénéfice des patients des deux côtés de la frontière. L’accord-cadre et son protocole d’application ont été ratifiés par la partie andorrane le 17 juillet 2024. Du côté français, le projet de loi autorisant la ratification, transmis au Secrétariat général du Gouvernement en juin 2025, pourra être soumis au Parlement après son examen par le Conseil d’État et sous réserve de l’avis de celui-ci. Fonctionnement et l’organisation du centre d’analyse, de prévision et de stratégie 7760. − 19 février 2026. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement et l’organisation du centre d’analyse, de prévision et de stratégie (CAPS). Dans son rapport publié en janvier 2026, la Cour des comptes s’interroge sur la place du CAPS dans l’organisation du ministère et sur la lisibilité de sa mission. Elle relève en particulier l’absence de clarification quant à sa fonction exacte : outil d’aide à la décision stratégique, structure de prospective de long terme ou centre d’analyse interministériel. Cette ambiguïté de positionnement semble nuire tant à la cohérence des travaux conduits qu’à leur appropriation effective par les décideurs publics. La Cour souligne également la question de l’influence réelle des productions du CAPS. Elle observe que l’impact concret de ses analyses sur l’élaboration des orientations diplomatiques, sur l’action des directions centrales comme sur celle du réseau à l’étranger, demeure difficile à apprécier, en l’absence d’une stratégie clairement définie de diffusion, de priorisation et de valorisation de ses travaux. Par ailleurs, le rapport met en lumière l’insuffisance des outils de pilotage et d’évaluation du CAPS. Il relève notamment l’absence d’indicateurs permettant de mesurer l’utilité opérationnelle des notes produites, leur usage effectif par l’administration, ainsi que le suivi des recommandations formulées, y compris celles issues de précédents travaux de la Cour des comptes. Elle l’interroge sur les mesures envisagées pour clarifier le rôle et le 2735