SÉNAT 4 JUIN 2026 2. Réponses des ministres aux questions écrites qui interdit d’« inciter autrui à diviser le pays et à saper l’unité nationale ». Dans le cas où elle serait considérée comme « meneuse » de telles activités, elle risquerait même jusqu’à quinze ans d’incarcération. Les autorités françaises avaient déjà exprimé leurs préoccupations sur le cas de cette jeune femme peu après son arrestation, mais il reste important que la France continue à l’aborder de manière systématique au plus haut niveau. Le 10 décembre 2025, sa situation a été également abordée dans la déclaration de la délégation de l’Union européenne en Chine à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme 2025. Elle lui demande si la situation de Zhang Yadi et, plus largement du respect des droits du peuple tibétain, a pu être abordée lors de la récente visite du Président Macron en Chine et si la diplomatie française intercède régulièrement en sa faveur auprès des autorités chinoises. Réponse. − La situation de Madame Zhang Yadi, militante pour les droits des Tibétains et arrêtée en juillet 2025 dans le Yunnan, fait l’objet d’un suivi attentif, tant à titre national qu’au niveau européen. La France demeure mobilisée pour obtenir sa libération. Elle fait partie des cas soulevés par les autorités françaises dans leurs échanges bilatéraux avec les autorités chinoises. Au-delà de la situation individuelle de Madame Zhang Yadi, la France suit de près la situation des droits de l’Homme en Chine, en apportant son soutien à la société civile et en dénonçant publiquement les violations des droits fondamentaux. Plus largement, la France fait part de ses inquiétudes sur la situation des droits de l’Homme au Tibet dans les enceintes multilatérales : lors de l’Examen périodique universel de la Chine de janvier 2024, nous avons ainsi recommandé à la Chine de garantir la protection de la liberté de religion, notamment pour les Ouighours et les Tibétains. Nous avons également soutenu la déclaration conjointe sur la situation des droits de l’Homme au Xinjiang et au Tibet prononcée par l’Australie en 3e Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 22 octobre 2024, appelant la Chine à y permettre un accès sans entraves à des observateurs indépendants, dont ceux de l’ONU. Ces préoccupations sont également portées par l’Union européenne (UE), notamment dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme. La visite d’une délégation du service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans la région autonome du Tibet en marge de la dernière édition du dialogue, en juin 2024, a été l’occasion pour l’UE de rappeler notre attachement à la préservation de l’identité, de la culture et des libertés fondamentales de la population tibétaine. Lors de la 60e session du Conseil des droits de l’Homme, le 23 septembre 2025, l’UE a également rappelé ses préoccupations sur la situation des droits de l’Homme au Tibet, citant notamment la fermeture des écoles tibétaines. Position du Gouvernement sur la situation migratoire et sécuritaire aux États-Unis et sur la protection des Français et des Françaises établis sur place 7652. − 12 février 2026. − Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères quant à la position du Gouvernement sur la situation migratoire et sécuritaire aux États-Unis et ainsi que sur les actions qu’il compte entreprendre afin de garantir la protection des Français et des Françaises établis sur place. Depuis plusieurs mois, a fortiori ces dernières semaines, la situation sécuritaire aux États-Unis connaît une dégradation préoccupante, marquée par un durcissement brutal des politiques migratoires fédérales et par des pratiques de plus en plus violentes, arbitraires, injustifiées, parfois meurtrières, de certaines forces de l’ordre, en particulier de l’agence Immigration and Customs Enforcement (ICE). Les terribles assassinats de Renée Nicole Good ou d’Alex Pretti ne sont que les plus médiatisées de leurs actions, mais ne constituent malheureusement pas des cas isolés, à côté des arrestations massives, parmi lesquelles d’enfants ; de leurs intrusions dans des lieux privés, des établissements scolaires, des lieux de travail ; des violences et du climat de terreur général qu’ils instaurent. Ces évolutions, éclairées par la radicalisation du projet migratoire de Donald Trump, révèlent une transformation profonde de la situation politique, sociale et sécuritaire dans plusieurs régions du pays. Elles suscitent une inquiétude croissante légitime parmi les Français et les Françaises établis outre-Atlantique et interrogent sur la capacité des autorités fédérales et locales à garantir la sécurité de l’ensemble des populations, y compris étrangères. Les opérations de contrôle et d’interpellation de ICE, basées sur des motifs discriminatoires, souvent menées de manière coercitive, s’accompagnent d’un recours excessif à la force, d’atteintes graves aux droits fondamentaux, et de violences documentées. Ces faits ne sauraient être réduits à de simples « troubles civils », mais relèvent de violences graves, engageant la responsabilité des autorités publiques étatsuniennes. La stigmatisation croissante des populations étrangères et binationales, va de pair avec une instabilité volontaire du cadre juridique et administratif applicable aux personnes migrantes, créant un climat d’insécurité généralisé. Cette situation affecte directement nos compatriotes, qu’il s’agisse de résidentes ou de résidents permanents, d’étudiants ou d’étudiantes, de chercheuses ou de chercheurs, d’entrepreneures ou d’entrepreneurs ou de personnes binationales, et fragilise leur sentiment de protection par l’État français. Or, force est de constater que la position officielle du Gouvernement français face à cette évolution préoccupante demeure particulièrement prudente, voire silencieuse. Cette retenue 2733