SÉNAT 4 JUIN 2026 vis de la Commission internationale de l’état civil, dont la France s’est retirée en 2019, comme plusieurs autres pays (Allemagne, Italie, Portugal, Pays-Bas et la Pologne). Celle-ci ne compte plus que cinq pays (Belgique, Espagne, Luxembourg, Suisse et Turquie) et son utilité a sensiblement diminué avec les progrès réalisés en matière de coopération dans le domaine de l’état civil dans le cadre de l’Union européenne. S’agissant du refus de certains services du « registro central » dans certaines communautés autonomes ou du juge de paix dans certains villages, en particulier dans la province d’Alicante ou dans les Canaries, de viser le formulaire en français fourni par les caisses de retraite françaises, considérant seuls valides les certificats sous le format retenu par la Convention no 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance des certificats de vie, qui sont quant à eux refusés par certaines caisses de retraite françaises, les échanges seront poursuivis avec les autorités espagnoles d’une part (ministère de la Justice, qui exerce la tutelle des bureaux de registro civil, et ministère des affaires étrangères) et avec le GIP Union Retraite d’autre part, afin d’examiner les possibilités de remédier à cette situation. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Traitement de ressortissants français en Algérie et respect des engagements internationaux 7268. − 15 janvier 2026. − Mme Valérie Boyer attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles deux ressortissants français, créateurs de contenus audiovisuels diffusant leurs productions sur les plateformes numériques, ont été interpellés, privés temporairement de liberté puis expulsés d’Algérie en décembre 2025. D’après les éléments rendus publics par les intéressés, ceux-ci auraient été appréhendés par des individus en civil, conduits vers un site non identifié, soumis à plusieurs heures d’interrogatoires, privés de leurs effets personnels et de leur matériel de travail, placés sous surveillance, puis reconduits vers la France sans notification claire et juridiquement motivée des raisons de leur expulsion. Ils font également état d’une forte détresse psychologique liée à l’absence d’informations sur leur statut et à l’incertitude entourant leur situation administrative. De tels faits, s’ils sont avérés, soulèvent de graves interrogations quant au respect des droits et libertés fondamentaux garantis par le droit international, notamment le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, l’interdiction des détentions arbitraires, le droit à l’information sur les motifs d’une mesure privative de liberté, le droit à un traitement digne et humain, ainsi que le droit à une protection consulaire effective. Elle rappelle à cet égard que l’Algérie est partie à plusieurs instruments internationaux contraignants, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit notamment à l’article 9 la protection contre les détentions arbitraires, le droit à l’information sur les motifs d’une arrestation et le respect des garanties procédurales. Elle est également partie à la Convention contre la torture et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui consacre notamment le respect de la dignité humaine, le droit à la liberté et la protection contre les arrestations arbitraires. Elle rappelle également que la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 impose aux États l’obligation d’informer sans délai les ressortissants étrangers de leur droit à communiquer avec les autorités consulaires de leur pays et d’en garantir l’exercice effectif. Cette affaire s’inscrit par ailleurs dans un contexte de tensions diplomatiques persistantes et d’atteintes répétées aux intérêts, aux ressortissants et à l’image de la France, appelant une vigilance accrue et une réponse ferme des autorités françaises face à toute pratique contraire aux principes de l’État de droit et aux engagements internationaux. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les informations dont dispose le Gouvernement sur les fondements juridiques précis invoqués par les autorités algériennes pour justifier ces mesures, sur leurs conditions de mise en oeuvre, ainsi que sur leur compatibilité avec les engagements internationaux précités. Elle l’interroge également sur la date à laquelle les autorités françaises ont été informées de cette situation, sur les démarches entreprises par les services diplomatiques et consulaires pour assurer la protection de ces ressortissants, et sur la nature exacte de l’assistance qui leur a été proposée ou effectivement fournie. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend rappeler avec fermeté aux autorités algériennes leurs obligations découlant du droit international en matière de respect des libertés fondamentales, de garanties procédurales, de proportionnalité des mesures administratives et de dignité des personnes, et s’il envisage d’adapter sa doctrine de protection consulaire ainsi que ses recommandations à destination des ressortissants français se rendant dans des États où les risques d’atteintes aux droits fondamentaux sont manifestes. Réponse. − Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est très attentif à la situation des ressortissants français détenus en Algérie et exerce à leur bénéfice et à leur demande la protection consulaire prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ainsi que par la convention consulaire franco-algérienne du 24 mai 1974. Le MEAE déplore cependant que l’accès consulaire à nos ressortissants détenus soit particulièrement difficile à obtenir en Algérie. En effet, celui-ci n’est généralement pas accordé avant plusieurs mois et après de multiples relances. Dans le cas particulier des deux créateurs de contenus sur les réseaux sociaux interpellés le 7 avril 2025, privés temporairement de liberté puis expulsés d’Algérie le 10 avril 2025, le contact n’a 2728