SÉNAT 4 JUIN 2026 maternelle (FLAM). Ces perspectives, qui permettent de mieux accompagner les enfants de nos concitoyens à l’étranger, pourront notamment être soutenues dans le cadre du dispositif FLAM mis en oeuvre par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). 2. Réponses des ministres aux questions écrites Difficultés rencontrées par les retraités français résidant en Espagne pour l’obtention d’un certificat de vie 6957. − 11 décembre 2025. − Mme Sophie Briante Guillemont attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées par les pensionnés français résidant en Espagne pour obtenir un certificat de vie, document nécessaire au maintien du versement de leur pension. Depuis le retrait de la France, en mai 2019, de la commission internationale de l’état civil (CIEC), notre pays n’a pas ratifié la Convention no 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie, contrairement à l’Espagne. L’absence de ratification est aujourd’hui invoquée par de nombreuses autorités locales espagnoles pour refuser de viser les certificats de vie présentés par les pensionnés français. La liste indicative d’autorités habilitées, publiée par la France, ne possède aucune valeur contraignante et ne permet pas de sécuriser la procédure. Si la signature par l’Espagne, en 2022, de l’avenant à la convention d’échanges automatiques de données d’état civil a permis d’alléger le contrôle annuel pour une majorité de pensionnés, près d’un tiers d’entre eux demeure soumis au dispositif historique et continue de se heurter au refus des autorités locales espagnoles de valider leur certificat de vie, les exposant au risque de suspension du versement de leur pension. Par ailleurs, il apparaît que la CIEC continue aujourd’hui d’exercer son rôle, en produisant régulièrement des rapports normatifs et en poursuivant son activité conventionnelle. L’organisation, qui demeure active et reconnue par de nombreux États européens, contredit ainsi en partie les motifs avancés par la France lors de son retrait, à savoir l’absence de perspectives concrètes. Cette situation conduit à s’interroger sur l’opportunité d’une réévaluation de la position française, d��autant que la ratification de la Convention no 27 constituerait une solution juridiquement simple et immédiatement opérante pour résoudre les difficultés rencontrées par les pensionnés français à l’étranger, en particulier en Espagne. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l’adoption de mesures permettant d’assurer aux pensionnés concernés une procédure fiable et harmonisée pour l’obtention de leur certificat de vie. Elle lui demande notamment si le Gouvernement envisage d’engager des discussions bilatérales avec les autorités espagnoles afin de mettre fin à ces refus récurrents, et s’il envisage, plus structurellement, un réexamen de la position française vis-à-vis de la CIEC, incluant la possibilité de ratifier la Convention no 27 relative aux certificats de vie. Réponse. − Les régimes de retraite français ont confié au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite la coordination du recueil et de la transmission des preuves de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger, en application des dispositions de l’article L.161-24 du Code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, le GIP Union Retraite a mis en place un système de mutualisation des certificats d’existence (MCE), qui repose sur l’envoi et la vérification d’un seul certificat de vie pour l’ensemble des régimes d’affiliation des assurés concernés. Pour faciliter les démarches des usagers, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le GIP Union Retraite ont mis en place des échanges automatiques de données d’état civil avec plusieurs pays, dont l’Espagne (à ce jour, ces échanges existent également avec l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse et ce dispositif devrait bientôt être élargi au Royaume-Uni, à la Serbie et à Israël). Cependant, ces échanges automatiques ne permettent pas d’identifier tous les assurés résidant en Espagne : en 2025, sur un total de 248 101 pensionnés d’un régime français de retraite résidant en Espagne, seuls 63 % ont pu être identifiés grâce à ce système, pour différentes raisons (homonymies, non-concordance d’éléments d’identification tels que les noms maritaux, dates de naissance, adresses, etc.). Afin d’établir leur certificat de vie, les pensionnés concernés disposent de plusieurs moyens : - ils peuvent s’adresser à des autorités locales habilitées, dont la liste est actualisée chaque année (en Espagne, il s’agit des services sociaux des mairies, du juge de paix dans les villages, du « registro central » dans les communautés autonomes, ou encore de l’institut national de la sécurité sociale) ; - ils peuvent également justifier de leur existence de façon dématérialisée depuis leur téléphone mobile, en s’auto-certifiant à l’aide d’un titre d’identité et d’un dispositif de reconnaissance faciale à travers l’application « mon certificat de vie » (conformément à la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021). Depuis sa mise en place en septembre 2024, ce dispositif a permis de valider 91 162 contrôles de la part de pensionnés de 136 nationalités ; - ils peuvent enfin, en dernier ressort, s’adresser aux postes consulaires pour établir leur certificat de vie (en 2024, 14 014 certificats de vie ont ainsi été délivrés dans le réseau consulaire). Compte tenu de ces différents moyens de justification de l’existence à la disposition des pensionnés, en particulier le dispositif d’auto-certification dématérialisée, il n’apparaît pas nécessaire de réexaminer la position française vis-à- 2727