SÉNAT 4 JUIN 2026 Questions orales alors même que ces structures sont majoritairement de très petites entreprises rurales au chiffre d’affaires limité. Cette interprétation, en rupture avec une pratique ancienne, validée par des positions administratives antérieures et sans modification législative récente, menace directement la survie de nombreuses entreprises et donc la disparition d’une filière entière du tourisme et du patrimoine aéronautique français. Dans ce contexte, et alors que plusieurs démarches parlementaires, administratives et ministérielles sont demeurées sans réponse, le sénateur interroge le ministre sur l’opportunité de suspendre les redressements fiscaux en cours, dans l’attente d’une clarification juridique. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager rapidement une concertation avec la profession afin de sécuriser le régime fiscal applicable. Enfin, il lui demande si une clarification officielle de la doctrine fiscale est envisagée, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises concernées. 2630